EUCD - Tous à la Sorbonne mardi 13 décembre !

Posté par . Modéré par Mouns.
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8
déc.
2005
Justice
« Les Temps Nouveaux », association présidée par Christian Paul, député de la Nièvre, lance aujourd'hui un appel pour l'accès libre à la culture et pour le soutien à la création dans la civilisation numérique. Elle invite également à participer à un débat public mardi 13 décembre à 19 heures à la Sorbonne.

Définition du processus de rédaction de la GPL version 3

Posté par (page perso) . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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8
déc.
2005
Justice
Le premier décembre 2005, la Free Software Foundation a publié un document PDF d'une vingtaine de pages détaillant le processus de rédaction de la version 3 de la licence GPL. Le document commence par un rappel des objectifs de la FSF avec ce processus de rédaction, avant de détailler le processus en lui-même.

Le premier brouillon de discussion de la version 3 de la GPL sera publié lors d'une conférence au MIT les 16 et 17 janvier 2006. Ce document sera également diffusé par l'intermédiaire du site GPLv3.fsf.org, sur lequel il est déjà possible de s'abonner pour recevoir des informations. Au moins deux brouillons de cette licence seront diffusés pour commentaire et un brouillon final sera publié au moins 45 jours avant la date limite du 15 janvier 2007. La promulgation de la nouvelle version de la licence aurait ainsi lieu entre ce 15 janvier 2007 et mars 2007.

Le document indique que la FSF souhaite « développer cette licence au travers d'une discussion publique et d'une manière transparente et accessible ». Les délibérations du « Comité de discussion » seront disponibles en ligne, de même que des enregistrements audio ou vidéo d'évènements ou de délibérations. Le document de la FSF précise évidemment la composition et le rôle de ce « Comité de discussion » et les modalités de la discussion publique.

Pour rappel, cette version 3 de la licence GPL devrait en particulier mieux prendre en compte le problème des brevets sur le logiciel, clarifier l'utilisation de Logiciels Libres dans les environnements réseau et également réduire les barrières qui empêchent aujourd'hui de mélanger du code couvert par la GPL avec du code sous d'autres licences libres.

Collectif LUG normands contre le projet de loi DADVSI

Posté par (page perso) . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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7
déc.
2005
Justice
Rouen, Caen, Evreux, Alençon, le 05/12/2005

Face à la menace que représente le projet de loi DADVSI sur les fondements du logiciel libre et à l'urgence imposée par le gouvernement, les présidents de Calvix, Eurix, Ornix et RotomaLUG - tous les LUG normands - ont décidé d'unir leurs efforts pour aider au mieux l'initiative EUCD.info .

Pétition EUCD.info « Non au projet de loi DADVSI ! »

Posté par (page perso) . Modéré par Sylvain Rampacek.
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4
déc.
2005
Justice
Après avoir expliqué en long, en large et en travers que le projet de loi DADVSI (transposition de l'EUCD en France) posait de multiples problèmes (contrôle et traçage de l'usage privé, atteinte au droit à la copie privée, attaque contre les logiciels libres, problèmes d'interopérabilité, de monopoles, etc.),
Après avoir demandé à de multiples reprises un siège au CSPLA et un vrai débat sur le sujet,
Constatant la volonté du gouvernement de passer en catimini ce projet de loi de nuit pendant les fêtes de Noël avec une procédure d'urgence,
l'initiative EUCD.info a lancé une grande pétition demandant le retrait de l'ordre du jour parlementaire du projet de loi DADVSI.

Cette pétition a déjà reçu le soutien de plusieurs milliers d'individus et de dizaines d'associations (du logiciel libre, de bibliothécaires, d'internautes, etc.) mais aussi de groupes d'artistes, de sociétés, de webradios, etc. LinuxFr, qui depuis longtemps vous informe sur le sujet (voir plus bas), fait bien sûr partie des signataires et vous invite à signer et à faire signer cette pétition.

Vous pouvez aussi agir en contactant les présidents de groupe et les députés pour leur demander de s'élever contre le passage en urgence du DADVSI. Inspirez vous de la lettre du député François Brottes ou de la la lettre type EUCD.INFO.

Réunion-débat le 10 décembre à Nantes: Les enjeux du projet de loi DADVSI

Posté par . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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2
déc.
2005
Justice
Dans le cadre de la mobilisation contre le projet de loi DADVSI, différents acteurs et actrices du libre et de la culture à Nantes organisent une réunion-débat sur ce projet de loi, ses enjeux et conséquences dans les locaux de l'association B17, au 17 rue Paul Bellamy à Nantes.

Projet de loi DADVSI: EUCD.INFO publie un dossier d'information complet et un appel

Posté par . Modéré par Mouns.
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17
nov.
2005
Justice
Alors que le ministère de la culture, décidément constant dans ses pratiques anti-démocratiques, envisage de faire voter de nuit un projet de loi ultra-polémique sur le droit d'auteur (le DADVSI) le 22 et 23 décembre prochain - dans un hémicycle traditionnellement déserté par les parlementaires à l'approche des fêtes de Noël, l'initiative EUCD.INFO vient de publier trois documents que les majors du disque, du film et du logiciel propriétaire, auraient sans doute préféré voir gardés secret encore quelques temps. L'initiative publie également un dossier d'information complet et un appel.

NdM Cette dépêche complète l'article précédent publié à ce sujet.

EUCD/DADVSI : des contrefacteurs partout ?

Posté par (page perso) . Modéré par Mouns.
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16
nov.
2005
Justice
Le projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) va être examiné en urgence par l'Assemblée nationale française courant décembre. Il s'agit de la transposition en France de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD), équivalent du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) américain. Le projet (Titre I, articles 11 à 15) considère comme un délit de contrefaçon les faits de porter atteinte à une mesure technique de protection (MTP), de créer un logiciel destiné à permettre ou faciliter un contournement, d'en détenir un, d'en faire la publicité, de communiquer avec la même finalité. Et la peine prévue est de 300.000 EUR et 3 ans de prison.

Il fait l'impasse sur les problèmes d'interopérabilité, de création de monopoles, de disparition du droit à la copie privée, du contrôle de l'usage, de la pénalisation de l'utilisation, du développement et de la diffusion des logiciels libres, etc.

Je vous propose donc une liste non exhaustive de faits susceptibles d'être assimilés à des délits de contrefaçon par ce texte, survenus dans les dernières années (parfois d'ailleurs déjà attaqués au nom du DMCA). Les membres du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) et le Ministère de la Culture qui ont rédigé ce projet de loi auraient-ils condamné, et si oui à quelles amendes et peines de prison les personnes physiques ou morales concernées (J. Johansen, D. Sklyarov, E. Felten, B. Screamer, D. Jackson, J. Halderman, Real, Microsoft, la FNAC, Sony, Linuxfr.org, moi, etc.).

Création de l'Open Invention Network (OIN)

Posté par (page perso) . Modéré par Christophe Guilloux.
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13
nov.
2005
Justice
Le 10 novembre dernier, la société Open Invention Network (OIN) a été créée par cinq investisseurs de renommé mondiale: IBM, Novell, Philips, Red Hat et Sony.

Cette société a pour but de rassembler les brevets pour pouvoir les rendre accessibles à des entreprises, institutions ou développeurs indépendants.

D'après Franz Meyer, directeur de Red Hat pour la zone Europe du Sud, Moyen Orient et Afrique, «elle permettra de dissuader l'utilisation abusive de brevets logiciels pour attaquer les développeurs de la communauté open source. Car dans ce domaine, le meilleur moyen de se protéger est de disposer soi-même de brevets pour contre-attaquer un éventuel assaillant ou s'en servir comme monnaie d'échange»

On peut se demander comment ces brevets vont être gérés par des associations pure Open Source comme GNU ou Debian?

Les éditions Albert René font encore parler d'elles...

Posté par . Modéré par Nÿco.
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29
oct.
2005
Justice
... mais cette fois-ci, ils ont perdu.

On se souvient encore de l'affaire Mobilix/TuxMobil où les éditions Albert René avaient gagné leur procès et forcé la distribution Linux pour portables à changer.

Cette fois, c'est encore le nom "Mobilix" qui est l'objet du litige, au Luxembourg, mais les éditions Albert René ayant perdu leur procès le nom pourra être utilisé par Orange/France Telecom pour une gamme de produits pour téléphones portables.

Ce renversement de situation donne lieu à plusieurs interrogations :
- les projets libres n'ont-ils pas de poids en justice face à des sociétés commerciales ?
- pourquoi la Cour Européenne de justice ne rend-elle pas le même jugement que la justice allemande (à l'époque) ?
- Pourquoi Orange pourrait utiliser "Mobilix" et pas TuxMobil ?

P2P : la CNIL n'autorise pas les dispositifs présentés par les sociétés d'auteurs et de producteurs de musique

Posté par . Modéré par Amaury.
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25
oct.
2005
Justice
Au cours de sa séance du 18 octobre 2005, la CNIL a refusé d’autoriser quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique à mettre en oeuvre des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes.

L'EUCD en Finlande et le virus de protection des oeuvres

Posté par . Modéré par Christophe Guilloux.
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18
oct.
2005
Justice
Le 5 octobre, le parlement finlandais a voté la nouvelle loi sur le droit d'auteur, transcrivant ainsi l'EUCD dans son droit national, sans concession.

Dans la foulée, une personne de l'université de Helsinki (celle-là même où Linus a oeuvré en son temps) a développé un virus informatique dont le but est de protéger les oeuvres qu'il a créées, montrant ainsi l'absurdité de cette nouvelle loi.

NdM : (traduction rapide de l'article Afterdawn) « loi comportant des aspects confus and extrêmement mal formulés, en faisant une des versions les plus draconiennes de l'EUCD en Europe » « Contournement des mesures empêchant la copie (...) distribution d'outils (...) publicité pour ces outils (...) possession de ces outils (...) guides expliquant le contournement (...) « discussion organisée » (...) illégaux. »

DMCA français : lettre à Dominique de Villepin

Posté par . Modéré par Florent Zara.
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13
oct.
2005
Justice
Hier, mercredi 12 octobre 2005, un des fondateurs de l'initiative EUCD.INFO, Christophe Espern a envoyé au Premier Ministre français une lettre de 6 pages pour lui signaler les conséquences politiques, sociales, économiques et stratégiques qui pourraient découler d'une adoption en urgence du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), équivalent français du DMCA.

L'auteur de la lettre explique en détail pourquoi ce projet de menace les droits du public, la sécurité économique nationale, la libre concurrence, la liberté d'expression des auteurs de logiciels libres, et le domaine public. Il rappelle également d'où vient le projet de loi et pourquoi il n'y a aucune raison de transposer en urgence la directive qui le sous-tend.

Il fournit au Premier Ministre tous les arguments nécessaires à la compréhension du problème et à sa résolution. L'auteur demande finalement au Premier Ministre de retirer le projet de loi DADVSI de l'ordre du jour parlementaire et de contester la directive EUCD devant la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Le Pérou souhaite l'autonomie de ses choix informatiques

Posté par (page perso) . Modéré par Florent Zara.
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30
sept.
2005
Justice
Après le choix du Massachussets des formats ouverts, il est intéressant de voir le Pérou pousser plus loin le raisonnement et inciter à l'utilisation des logiciels libres dans ses administrations publiques.

Le passage au congrès de la loi n°1609 (ainsi que d'autres similaires) est salué par l'APESOL [es] (Association ruvienne de software libre) : voir la série d'article 196 à 200 [es] à ce sujet. L'ensemble de ces lois contribue à promouvoir le logiciel libre et les standards ouverts, au service des citoyens.

Reste maintenant à valider cette loi par le président du Pérou et à la mettre en oeuvre, certaines administrations ayant déjà réalisé le passage au libre.

Merci à romi qui a proposé cette dépêche et à fleny68 pour son journal.

DMCA français : le gouvernement va tenter de passer en force

Posté par . Modéré par Florent Zara.
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27
sept.
2005
Justice
L'initiative EUCD.INFO vient de publier un communiqué de presse. On y apprend que le gouvernement a finalement déclaré l'urgence sur le projet de loi DADVSI (Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information). Ce projet de loi transpose la directive EUCD, équivalent européen du DMCA. Il menace la copie privée, le logiciel libre, la libre concurrence, la mission des bibliothèques, le domaine public, la liberté d'expression des chercheurs en sécurité informatique, le droit au respect de la vie privée et j'en passe.

La déclaration d'urgence sur ce texte signifie qu'il n'y aura pas de navettes entre l'Assemblée et le Sénat, c'est à dire qu'il n'y aura pas de débat parlementaire digne de ce nom et que tout peut être plié en un mois, un mois et demi. On attend une première lecture par l'Assemblée début décembre.

Dans un premier temps, EUCD.INFO demande aux citoyens de téléphoner au cabinet du ministre (numéro dans le communiqué) ou de lui écrire pour lui demander de retirer l'urgence, et de faire de même avec les députés pour leur demander de s'y opposer publiquement.

Les Européens de l'année sont-ils pour ou contre la brevetabilité des logiciels ?

Posté par (page perso) . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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22
sept.
2005
Justice
Florian Mueller de NoSoftwarePatents.com et le député socialiste européen Michel Rocard, rapporteur pour la directive sur les brevets logiciels, sont proposés pour être les Européens de l'année, élection organisée par le magazine EuropeanVoice. Charlie McCreevy, commissaire pro-brevets logiciels ayant pris la place de Fritz Bolkestein, est aussi proposé comme Commissaire de l'année. La cérémonie de remises des prix sera présidée par Pat Cox, ancien président du Parlement Européen, et lui aussi lobbyiste pour l'EICTA, l'association regroupant la majorité des grandes entreprises pro-brevets logiciels à Bruxelles.

NdM : les catégories sont commissaire, parlementaire, homme d'État, diplomate, homme de campagne, homme d'affaires, journaliste, homme à succès, citoyen non-européen et citoyen européen (avec des non-européens proposés ?!).

Le Wikiquote francophone risque de fermer sans réaction de sa communauté

Posté par . Modéré par Benoît Sibaud.
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14
sept.
2005
Justice
fr.wikiquote.org a reçu une mise en demeure d'un site de citations français : cette entreprise accuse le site collaboratif de citation de lui avoir volé son contenu. Les administrateurs de wikiquote.org ont tenté de mobiliser la communauté francophone sans grand succès. Le délai de trois semaines fixé par le demandeur est arrivé à expiration.

Il est néanmoins encore temps d'en débattre comme invite à le faire la fondation Wikimedia.

Quand un député et un professeur de droit dit "indépendant" vont faire causette chez Microsoft

Posté par . Modéré par Benoît Sibaud.
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8
sept.
2005
Justice
Samedi dernier, un abonné de la liste de discussion de la FSF-France signalait le fait que le député Jean Dionis du Séjour - le rapporteur du groupe UDF sur le projet de loi DADVSI (transposition de l'EUCD en France, le DMCA à la française) - allait participer à une réunion de travail chez Microsoft, en compagnie d'un professeur de droit, le professeur Sirinelli.

Le professeur Sirinelli est président d'une commission du CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) chargée notamment d'étudier pour le Ministre de la Culture, « la responsabilité éventuelle de certains intermédiaires qui inciteraient à la contrefaçon par la fourniture de moyens, l'information sur les moyens et les méthodes ou la promotion ». (*)

La FSF-France a réagi rapidement puisque ce jour, son président signalait qu'une lettre avait été envoyée à MM. Dionis du Séjour et Sirinelli pour les inviter à une réunion de travail. À noter : la FSF, via EUCD.INFO, a demandé une audition le 28 juin dernier à M. Dionis du Séjour (sans réponse) et demandé un siège au CSPLA depuis près de trois ans (réponse négative).

Microsoft qui siège deux fois à la commission de M. Sirinelli (une fois en nom propre, une fois via le BSA) a donc bien de la chance...

Mise à jour : Jean Dionis du Séjour et Pierre Sirinelli ont donné des réponses positives à l'invitation de la FSF France.

Copie privée : EUCD.INFO demande au député Suguenot de revoir sa copie ... et celle de ses collègues.

Posté par . Modéré par Florent Zara.
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7
sept.
2005
Justice
Le 13 juillet 2005, le député Alain Suguenot (UMP) a déposé une proposition de loi visant à légaliser « les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne ».

Dans une analyse publiée ce jour, si l'initiative EUCD.INFO estime que la proposition de M. Suguenot contient une disposition intéressante qui va dans le bon sens (le mécanisme dit de « licence optionnelle » visant à légaliser l'upload), il n'en reste pas moins que pour elle, cette proposition contient également une mesure inutile au regard de l'objectif poursuivi et qui n'aurait rien d'optionnelle pour les internautes : l'extension de la redevance copie privée à la bande passante.

Qui plus est, en proposant d'étendre la redevance copie privée à la bande passante sans proposer d'interdire parallèlement les mesures techniques empêchant la copie privée, le député Suguenot propose bien de faire payer le même droit deux fois au public.... mais sans pour autant chercher à lui garantir qu'il pourra l'utiliser en pratique ne serait-ce qu'une seule fois !

EUCD.INFO rappelle que M. Suguenot doit pourtant bien savoir que le projet de loi officiel de l'UMP, le projet de loi DADVSI - qui va être examiné par l'Assemblée Nationale dans les prochaines semaines - légitime les mesures techniques de contrôle d'usage privé et prévoit jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour quiconque contournera un tel dispositif, et ce même s'il empêche la copie privée vers des supports soumis à la redevance.

Linux en tant que marque, ça se défend

Posté par (page perso) . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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24
août
2005
Justice
Le Linux Mark Institute (LMI par la suite) agissant au titre de Linus Torvalds souhaite faire reconnaître la marque Linux en Australie. Le LMI a pour cela fait connaître les coûts afférents à l'utilisation du terme Linux, seul ou accolé à un nom de produit, pour les entreprises commerciales australiennes souhaitant utiliser le terme Linux pour leur propre marque.
L'utilisation du terme Linux dans le cadre des logiciels libres pour les entreprises non commerciales (LUG, association à but non lucratif, développeur de logiciel libre, utilisateur final...) est considéré comme un usage en règle (fair-use), pas besoin de déposer leur nom (d'où pas besoin d'une sous-licence).

Cette nouvelle a été prise initialement pour un canular alors qu'elle est bien réelle : il s'agit de défendre Linux lorsqu'utilisé en tant que marque déposée (trademark) tout comme le fait Debian pour son nom et logo ou la fondation Mozilla pour Firefox en estampillant les paquets reconnus et officiels avec son logo.

L'article de Groklaw explique clairement la situation ainsi que la réponse de Linus Torvalds : il s'agit de promouvoir la marque Linux.

Il faut bien voir qu'une marque - si elle n'est pas défendue - risque de devenir publique et n'importe qui pourrait profiter de la notoriété de Linux, même à l'encontre des finalités du projet.

Vous pouvez consulter, pour des compléments, l'article de wikipedia sur les contraintes de maintien d'une marque [en] vu que l'article en français de wikipedia sur la marque déposée est encore à l'état d'ébauche (s'il y a des juristes dans l'assistance).

Du respect de la vie privée et secrète du geek en milieu urbain

Posté par (page perso) . Modéré par Sylvain Rampacek.
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18
août
2005
Justice
J'avais décidé de ne plus utiliser mon téléphone et surtout pas mon mobile qui peut fournir ma position en continu. J'avais banni les cartes de fidélité des supermarchés qui permettaient de collecter les informations sur mes goûts et de les revendre. J'évitais de même les sondages divers commerciaux. Je me disais qu'en payant en liquide (avec un risque de contrefaçon sur les billets certes) et en n'utilisant pas de pass dans le métro, je préserverais un peu de ma liberté. Poussant le raisonnement au bout, j'avais décidé d'organiser régulièrement des brèves rencontres avec des inconnus pour mettre dans un pot commun mes billets et mes tickets de métro, les mélanger et repartir ainsi avec des numéros de série anonymisés, par peur d'être suivi, et puis cela me permettait d'échanger des empreintes GnuPG.

Bien sûr j'utilisais des logiciels libres, car pourquoi ferais-je confiance à des logiciels propriétaires boîtes noires, contenant potentiellement des portes dérobées ou des espiogiciels. Je ne communiquais qu'en https, mes courriels étaient tous chiffrés, mes partitions aussi, et de toute façon mes remarques sur la météo et le sexe opposé ne circulaient que dans des images de gnous en utilisant de la stéganographie. Et je me croyais tranquille.

C'était sans compter sur le déploiement de nouveaux ordinateurs équipés en standard de TPM (oui l'informatique dite « de confiance », TCPA/Palladium, ayez confiance, tout ça) qui étaient déjà sur le marché. Et les imprimantes qui se mettaient à bavasser aussi. Sans compter aussi que certains aimeraient bien collecter toutes les données de trafic internet et téléphonique (le courrier postal n'intéresse personne...), en évoquant des questions de sécurité, voire créer des e-milices sur les réseaux (de toute façon on me proposait déjà de confier mes clés de chiffrement aux forces de police, sachant qu'ils savaient s'en passer si besoin). Ceci dit les débats sur la nouvelle carte d'identité électronique en France avaient laissé perplexe (identifiant unique, données biométriques, mélange de l'officiel et du commercial, etc.).

De son côté l'industrie de la musique et du cinéma promettait des mesures techniques de protection pour décider si et quand et combien de fois je pourrais lire le DVD que j'avais acheté, et avec quel matériel et quel logiciel, en arguant des cataclysmes apocalyptiques et tentaculaires causés par des lycéens de 12 ans ; on me promettait même des identifiants uniques sur chaque disque et un blocage de la copie privée pourtant légale. Finalement on me proposait de bénéficier des puces d'identification par radio-fréquences RFID aux usages multiples : traçage des étrangers, contrôle des papiers d'identité, implantation sous-cutanée...

Bah il ne me restait plus qu'à aller poser devant les caméras dans la rue (Paris, Londres, etc.), et à reprendre des pilules. Enfin ça ou essayer d'améliorer les choses.

« Nous avons neuf mois de vie privée avant de naître, ça devrait nous suffire. » (Heathcote Williams)

« Même les paranoïaques ont des ennemis. » (Albert Einstein)

La GPL version 3 pourrait sortir en 2007

Posté par (page perso) . Modéré par Pascal Terjan.
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11
août
2005
Justice
D'après un article de ZDNet, citant Eben Moglen, juriste de la Fondation du Logiciel Libre (FSF), les premières versions de travail de la version 3 de la GPL seront publiées dès le début de l'année 2006. Le processus de discussion pourrait alors engager 150.000 personnes et 8.000 organisations, d'après Eben Moglen, et devrait aboutir à une sortie de la version officielle courant 2007.

Cette version 3 de la licence GPL devrait en particulier mieux prendre en compte le problème des brevets sur le logiciel, clarifier l'utilisation de Logiciels Libres dans les environnements réseau et également réduire les barrières qui empêchent aujourd'hui de mélanger du code couvert par la GPL avec du code sous d'autres licences libres.

À propos de ce problème de réutilisation de code, Martin Fink, vice-président de la division open-source de chez HP, a appelé durant une conférence à LinuxWorld, les sociétés IBM et Sun à utiliser la licence GPL plutôt que des licences libres spécifiques. En particulier, il a appelé Sun à changer la licence de Solaris 10 pour la GPL, plutôt que l'actuelle CDDL.

Richard Stallman sur le rejet des brevets logiciels en Europe

Posté par . Modéré par Amaury.
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5
août
2005
Justice
Richard Stallman publie un article dans the Guardian dans lequel il rappelle que le rejet de la directive sur les brevets logiciels en Europe n'est qu'un gain de temps et que les lobbies pro-brevet se groupent et réessaieront.

M. Stallman parle aussi de l'aspect positif du rejet de la constitution Européenne par la France et des Pays-Bas ainsi que du caractère anti-démocratique de la commission et du conseil. M. Stallman a même une proposition pour y remédier.

NdM : il revient aussi sur l'implication du BSA, les pressions sur les gouvernements et les retournements de personne, et conclut « Le temps est venu de renforcer le mouvement anti-brevets-logiciels pour être à même de contrer la prochaine attaque. » Voir aussi le journal Richard Stallman sur le rejet des brevets logiciels.

Droit d'auteur : l'Europe doit cesser d'être le royaume d'Ubu, du non-dit et du tout-répressif ?

Posté par . Modéré par Jaimé Ragnagna.
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20
juil.
2005
Justice
Le 13 juillet 2005, la Commission européenne a pris des mesures à l'encontre de trois États membres, dont la France, pour garantir l'application de la directive 2001/29CE plus connue sous le nom d'EUCD (European Union Copyright Directive). Dans un communiqué paru ce jour, EUCD.INFO s'interroge :

Qu'est ce qui peut rendre si urgent la transposition d'une directive qui pose deux problèmes majeurs (double paiement, interopérabilité), certes identifiés par la Commission mais pour lesquels elle n'a pas actuellement de solution ?

Au regard de l'incohérence de l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur, de l'examen annoncé pour octobre du projet de loi français de transposition de l'EUCD, et de la proposition de directive IPRED II visant à créer un délit pénal européen d' "incitation" à la contrefaçon, proposition rendue publique par la Commission ce 12 juillet - l'initiative EUCD.INFO annonce avoir contacté des parlementaires nationaux et européens pour qu'ils se saisissent de ces questions.

EUCD.INFO a également publié un argumentaire expliquant, grosso modo, pourquoi l'attitude de la Commission est incohérente et anti-démocratique, et pourquoi le projet de loi français tel que rédigé actuellement et la proposition de directive IPRED II sont inacceptables.

Les eurodéputés rejettent la directive sur le brevet des logiciels

Posté par . Modéré par Pascal Terjan.
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6
juil.
2005
Justice
Le Parlement européen a rejeté définitivement mercredi la directive très controversée relative à la possibilité de breveter des logiciels, en votant en seconde lecture contre le texte soutenu par les Etats membres et la Commission européenne.

Pour mémoire, le passage d'une telle directive (soutenue par la commission européenne, le conseil européen, l'office européen des brevets et les lobbies ou associations de géants du logiciel) aurait :
- légitimé les revendications de propriété intellectuelle sur des idées
- renforcé les positions monopolistiques en mettant à genoux les PME informatiques par le biais d'un racket à l'algorithme
- multiplié les procès, favorisant les géants mais pénalisant les PME qui auraient du reporter une partie de leurs investissements en R&D sur des investissements juridiques
- privé le marché de la concurrence des PME, réduisant ainsi le besoin d'innovation, et pénalisé le consommateur du fait d'un choix réduit

Ce rejet nécessitait un vote "contre" d'une majorité des eurodéputés, et non d'une majorité des membres présents. Ce n'était pas gagné d'avance mais avec 648 voix contre, c'est une grande victoire.

NdM : Merci à pikapika, Asséré, Rafael Pinilla, godzom, erik_lallemand, Franco PECORARO, grdscarabe, m4tth, neuro, lasher, joseph bellomo, tuiu pol, Teetoow, distoage, Psy, Pierre-Yves Dubreucq, Ano, Rémi Colomb, Benoît Rouits, Kévin Roussel et nicolas figaro d'avoir proposé leur nouvelle !