SCO : Game Over

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37
10
août
2012
Justice

Selon ZDnet, Slashdot et Groklaw, SCO Group s'est mis sous la protection du chapitre 7 de la loi américaine sur les banqueroutes, car les liquidités sont, selon Groklaw, proches de zéro. Cette mise sous banqueroute signifie la fin de la lente agonie de cette société, agonie qui avait débuté en 2007.

Pour la petite histoire SCO, créateur et éditeur d'UnixWare et de OpenServer, était « un patent troll » c'est à dire une entreprise qui faisait des procédures judiciaires contre IBM et Novell entre autres sur les prétendus brevets dans le noyau Linux sans en apporter la preuve , affaire qui avait commencé en 2003. SCO a perdu ce procès en 2010, mais continue toujours de faire appel pour demander des dommages et intérêts assez élevés, malgré le manque de liquidités et le jugement rendu en août 2011 qui a réaffirmé la propriété d'Unix à Novell.

À noter que cette entreprise avait été sauvée de la faillite en février 2008 par l'investissement à hauteur de 100 M$ d'un membre de la famille royale saoudienne : le prince Al-Walid ben Talal, aidé par le co-fondateur du fond Carlyle Group : Stephen Norris. Ce dernier est aussi fondateur de la société UnXis qui avait racheté SCO group en avril 2011.

Licences privatives abusives : un éditeur ne peut pas s'opposer à la revente d'une licence

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63
3
juil.
2012
Justice

UsedSoft est une entreprise allemande qui achète des licences de logiciels privateurs aux entreprises qui n'en ont plus besoin, afin de les revendre à d'autres entreprises qui ne veulent pas payer le prix éditeur ou qui souhaitent utiliser des versions de logiciels n'étant plus commercialisées par l'éditeur. Parmi ces logiciels, UsedSoft revend notamment des licences de logiciels édités par Oracle, licences limitées à un usage interne (à l'entreprise acquéreuse) et non cessibles.

Suite à une plainte d'Oracle auprès des juridictions allemandes, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie par le Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale) afin qu'elle indique la bonne interprétation à avoir du droit européen dans ce contexte.

La réponse est claire : non seulement les clauses d'incessibilités dans les licences sont invalides, mais en plus l'acquisition des versions modifiées dans le cadre de cette licence est un droit de l'acheteur de licence d'occasion.

Les IDS et les obligations CNIL

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23
23
juin
2012
Justice

La mise en place de systèmes de détection d'intrusion (IDS) ou de prévention d'intrusion (IPS) est de plus en plus utilisé par les organisations. Pour autant, il semble que tout le monde ne respecte pas systématiquement les obligations CNIL liées à leur mise en œuvre.

Qu'on utilise Snort, Prélude ou autres, il est nécessaire de demander une autorisation à la CNIL, préalablement à leur exploitation, en raison du fait que ces outils traitent des données relatives à des infractions pénales (ex : l'IDS protège contre des accès frauduleux).

On comprend que la vie privée soit un enjeu important, mais est-ce qu'il ne faudrait pas simplifier un minimum les procédures dans un cas pareil ? Si à chaque fois qu'on met en place un IPS il faut attendre l'aval de la CNIL, on n'est pas prêt de mettre en place des protections efficaces. Déjà qu'on a du mal…

Actu ACTA, tac, tac, tac, tac et tract

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21
10
juin
2012
Justice

Des nouvelles manifestations contre l'accord international anti-contrefaçon ACTA ont eu lieu ce samedi partout dans le monde (une centaine de villes) et en France (21 villes).

Cet accord est en cours d'examen au Parlement européen : quatre commissions l'ont successivement rejeté récemment (Commissions Industrie, recherche et énergie (ITRE), Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE), Affaires juridiques (JURI), Développement (DEVE)) ; la dernière, Commerce international (INTA), qui est la commission de référence sur l'accord, doit se prononcer le 21 juin, et ensuite viendra la plénière. la Quadrature du net publie une chronologie des événements passés et à venir sur son site.

Les députés néerlandais se sont aussi opposés à la ratification par leur pays de l'accord.

No to ACTA

Oracle riche de plusieurs milliards de zero !

Posté par . Édité par Nÿco et Benoît Sibaud. Modéré par Nÿco.
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37
4
juin
2012
Justice

Le verdict est tombé et Oracle qui réclamait plusieurs milliard de dollars à Google pour avoir soi-disant violé des brevets et le copyright de Java (racheté par Oracle il y a quelques temps) vient de se faire envoyer sur les roses sur à peu près tous les points.

En résumé :

  • Les brevets n'ont pas été violés, de plus sur les deux qui restaient en lice au moment du procès un avait déjà été déclaré non valable
  • Il n'y a pas eu de copie de code de la part de Google en dehors de… 9 lignes. Comparé aux millions de ligne de code d'Android, cela semble ridicule, d'autant plus que la « copie » avait été faite par l'auteur du code original, que ces lignes ne servaient à rien et sont même considérées comme triviales par le juge en charge du dossier. Il est d'ailleurs intéressant de voir que ce juge sait programmer. Ce n'est clairement pas un juriste classique.
  • Oracle a tenté de changer sa méthode d'attaque durant le procès en prétendant que Google avait violé son copyright sur les… API. Et bien là encore le juge l'a envoyé sur les roses.

Que reste-t-il donc à Oracle ? La possibilité de faire appel (avec a priori très très peu de chance de pouvoir inverser la tendance) et surtout une ardoise de plusieurs millions de dollars pour payer les avocats !

NdM : merci à Albert_ pour son journal.

Justice

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La loi Godfrain sur la fraude informatique modifiée

Posté par . Édité par Benoît Sibaud, Florent Zara et patrick_g. Modéré par patrick_g. Licence CC by-sa
35
29
mai
2012
Justice

La loi française sur l'identité numérique vient de rehausser les peines pour les actes de fraude informatique, en particulier visant les systèmes d'information de l'État. Bon, sur le principe on se dit pourquoi pas. Maintenant dans la pratique les sanctions sont complètement disproportionnées, puisque l'attaque d'un système d'information de l'État est dorénavant sanctionné par 7 ans d'emprisonnement (peine maximale) !

Données personnelles donne quelques exemples intéressants de comparaison, car 7 ans d'emprisonnement dans le Code pénal c'est :

  • « Organiser la traite d’être humains (art. 225-4-1).
  • Tuer quelqu’un involontairement en état d’ivresse manifeste au volant d’un véhicule terrestre à moteur (art. 221-6-1).
  • Créer un réseau pédophile et diffuser volontairement des images à caractère pédopornographique sur Internet (art. 227-23).
  • Révéler publiquement le contenu d’un document classifié très secret défense par le dépositaire du secret (par exemple les codes de lancement d’un missile nucléaire – art. 413-10).
  • Révéler publiquement l’identité d’un agent secret, mais seulement à la condition que cette révélation cause une atteinte à son intégrité physique (par exemple si la révélation conduit à des actes de torture, art. 413-13).
  • Et maintenant aussi : lancer Nessus contre impots.gouv.fr »

Difficile de ne pas se demander si c'est vraiment raisonnable…

NdM : l'article évoque aussi une erreur qu'aurait commise le législateur en confondant les systèmes de traitement automatisé de données et les systèmes de traitement automatisé de données à caractère personnelles.

Législatives françaises et vote par internet pour les Français de l'étranger

Posté par (page perso) . Édité par Malicia et Xavier Claude. Modéré par Xavier Claude. Licence CC by-sa
24
24
mai
2012
Justice

Rapide contexte

Après l'élection présidentielle en avril et mai, les Français doivent maintenant élire leurs 577 députés. Les dates de scrutin sont différentes suivant les circonscriptions (France métropolitaine, DOM-TOM, circonscriptions de l'étranger) et suivant le mode de vote (bulletin papier avec ou sans procuration, par ordinateur de vote, par correspondance, par internet pour les Français de l'étranger). Il convient de noter deux changements importants : le redécoupage de circonscriptions fait en 2010, et l'apparition du vote par internet.

Je m'intéresse au sujet du vote électronique depuis 2003, à la fois en faisant des revues de presse, en tant que citoyen et assesseur (pour plusieurs partis, je suis citoyen et non militant de tel ou tel parti) sur Issy-les-Moulineaux qui vote à 100% en ordinateurs de vote, en tant que libriste et depuis peu en tant délégué d'un candidat dans le cadre du vote par internet des Français de l'étranger.

Le Parlement européen va libérer son gestionnaire d'amendements

Posté par (page perso) . Modéré par patrick_g. Licence CC by-sa
34
12
mai
2012
Justice

Le Parlement européen libérera l'année prochaine le code de l'outil destiné aux parlementaires et collaborateurs permettant de rédiger les amendements. Les Nations Unies et les parlements danois et britannique se sont d'ores et déjà dit intéressés.

Baptisé At4am (Automatic Tool for AMendments, outil automatique pour les amendements), ce logiciel existe depuis 2010 sur l'intranet du parlement européen. Sa libération a été décidée récemment.

Il est dit utilisable avec n'importe quel navigateur et se base sur le schéma XML Akoma Ntoso. Il permet de rédiger les projets d'amendement, montre les paragraphes éditables, gère les métadonnées associées, etc. Il est disponible en trois langues (allemand, anglais, français) mais permet de gérer les amendements pour toutes les langues officielles de l'Union.

Akoma Ntoso signifie « cœurs liés » en akan, langue d'Afrique de l'ouest, mais aussi Architecture for Knowledge-Oriented Management of African Normative Texts using Open Standards and Ontologies, architecture de gestion orientée connaissances de textes normatifs africains utilisant des standards ouverts et des ontologies. Il s'agit d'un schéma XML pour les documents parlementaires, législatifs et judiciaires. Il est issu de l'initiative Africa i-Parliament Action Plan des Nations Unies. Le comité technique LegalDocumentML de l'OASIS travaille à sa standardisation.

Le choix de la licence et de la forge d'hébergement - peut-être l'European Union Public License (EUPL) et Google Code - ne sont pas encore définitivement décidés.

CJUE : le droit d'auteur s'applique aux expressions du programme d'ordinateur pas à l'idée

Posté par . Édité par Benoît Sibaud, B16F4RV4RD1N et Xavier Claude. Modéré par j. Licence CC by-sa
49
10
mai
2012
Justice

Un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 2 mai 2012 vient rappeler la position de l'Europe sur le sujet du droit d'auteur.

Primo, une fonctionnalité d'un logiciel n'est pas propriété de son auteur. Le communiqué de presse utilise la formulation suivante « admettre que la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur puisse être protégée par le droit d'auteur reviendrait à offrir la possibilité de monopoliser les idées, au détriment du progrès technique et du développement industriel ».

Secundo, l'utilisateur légitime d'un logiciel a le droit dixit le communiqué de presse « d’observer, d’étudier ou de tester le fonctionnement de celui-ci afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n’importe quel élément du programme ».

NdM. : la décision concerne le droit d'auteur et non la (non-)brevetabilité du logiciel comme annoncé initialement.

La loi sur le secret des affaires en conflit évident avec les logiciels libres

Posté par . Édité par Nÿco, Lucas Bonnet et Benoît Sibaud. Modéré par Malicia. Licence CC by-sa
29
22
fév.
2012
Justice

Pour ceux qui n'ont pas suivi, la proposition de loi sur le secret des affaires vient d'être adoptée. Le problème est qu'en l'état du texte, elle semble permettre d'apposer le secret sur des codes sources GPL pour éviter leur rediffusion (si on est sanctionné devant un tribunal correctionnel pour avoir diffusé un logiciel libre où va-t-on maintenant...).

Reste qu'il est encore temps de se manifester pour faire changer la loi et s'assurer qu'il n'y aura pas de conflits avec les logiciels libres.

Vente liée: un pas en avant, un pas en arrière...

Posté par (page perso) . Édité par Nÿco. Modéré par Benoît Sibaud. Licence CC by-sa
30
10
fév.
2012
Justice

Voici deux actualités récentes en rapport avec la vente liée.

Tout d'abord, la condamnation de Lenovo pour vente liée Windows avec des PC neufs. Lenovo a pourtant mis le paquet et engageant un des meilleurs avocats d'Europe pour protéger ses pratiques archaïques, mais cela ne les empêche pas de perdre en Cassation.

Cette bonne nouvelle est contrebalancée par de nouvelles informations sur la déclinaison pour processeurs ARM de la prochaine version de Windows : Windows 8 pour ARM ne sera pas vendue sans terminal. Bon, on arrive à la situation actuelle des appareils mobiles type smartphones ou tablettes qui sont fournies avec leur OS. Sauf que les ordinateurs personnels sous ARM subiront le même sort...

Autre souci : Office 15 sera inclus également ! Microsoft se dirige donc vers une double vente liée Windows 8 ARM + Office, tous en tentant de se protéger en ne vendant pas de version boîte.

Plus que jamais, le combat continue...

Google Maps condamné en France pour abus de position dominante

Posté par (page perso) . Édité par Lucas Bonnet. Modéré par Bruno Michel. Licence CC by-sa
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17
1
fév.
2012
Justice

Google et Google France ont été condamné ce 31 janvier par le tribunal de commerce de Paris pour abus de position dominante. La société était opposé à l’entreprise Bottin Cartographes, qui estimait que « Google ruine le marché, ils offrent quelque chose qui leur coûte. » (tandis qu'eux vendent plans et itinéraires).

Google est condamné à 500 000 euros de dommages et intérêts pour préjudices subis et 15 000 euros d’amende, pour avoir faussé la concurrence avec ses services gratuits d'API de cartographie. Google annonce faire appel.

On notera la réaction du porte-parole de Google France : « Nous demeurons convaincus qu’un outil cartographique de haute qualité, libre (sic), et gratuit est bénéfique tant pour les internautes que pour les propriétaires de site web. ». Contrairement à OpenStreeMap, Google Maps n'est pas libre (ni le code ni les données).

Il faudrait sans doute avoir plus de détails sur les attendus du jugement (ou l'avis d'un juriste qui serait d'accord avec lui-même) pour savoir si cette décision est problématique ou non pour OpenStreetMap.

NdM : le texte du jugement est disponible. La revendication porte sur l'API Google Maps (hors version premium).

Nouvelle directive sur la protection des données personnelles : ça ne rigole plus...

Posté par . Édité par Lucas Bonnet, patrick_g, Xavier Teyssier et Nÿco. Modéré par Xavier Teyssier. Licence CC by-sa
35
25
jan.
2012
Justice

Viviane Reding, la vice présidente de la Commission Européenne vient d'annoncer une nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles en remplacement de l'actuelle (qui date de 1995). Le droit à la vie privée fait régulièrement l'objet de vifs débats en Europe en raison de son absence d'efficacité pratique pour les citoyens Européens.

En tout cas le nouveau texte apportera d'énormes changements : la notification obligatoire des incidents de sécurité sous 24 heures, la fin des déclarations CNIL (considérée comme de la paperasserie inutile par la Commission), l'obligation de faire des évaluations de sécurité systématiques, l'instauration d'un « Data privacy Officer » pour les entreprises de plus de 250 personnes ou les établissements publics.

Et en bonus, des montants amendes décuplées : jusqu'à 1 million d'euros d'amende ou 2 % du chiffre d'affaire global pour les entreprises (en 2008, cela aurait représenté 1.2 milliard de dollars pour une société comme Microsoft).

L'EFF poursuit l'éditeur menaçant la base de données tz/zoneinfo

Posté par (page perso) . Édité par Xavier Claude. Modéré par Nÿco. Licence CC by-sa
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55
16
jan.
2012
Justice

Rappels de la dépêche précédente : la base de données « tz » (tz database) ou zoneinfo, ou encore Olson (du nom de son créateur), contient les informations sur les fuseaux horaires. Elle est très largement utilisée. Le 6 octobre 2011, David Olson a annoncé qu’une plainte avait été déposée, et qu’en conséquence, il arrêtait la diffusion de cette base de données. La plainte pour contrefaçon vient de l’éditeur Astrolabe (éditeur d’ouvrages astrologiques). Il s’agit pourtant de données historiques factuelles, et la jurisprudence américaine aurait plutôt tendance à exclure un copyright dessus (et donc à les placer dans le domaine public).

L'Electronic Frontier Foundation, célèbre structure qui défend la liberté d'expression sur Internet, a porté plainte pour procédure abusive et frivole, car l'éditeur aurait poursuivi pour utilisation de faits, en toute connaissance de cause. Cory Doctorow qui relaie l'info sur son blog BoingBoing parle d'ailleurs de « copyright trolls » (comme on parle de « patent trolls »), de l'intimidation juridique.

L'EFF assure par ailleurs la défense d'Olson et Eggert ; elle entend démontrer « l'absurdité de la position juridique » d'Astrolabe et l'« absence de fondement suivant la loi sur le copyright ou toute autre législation ». La plainte de l'EFF évoque la règle 11 de la procédure civile fédérale américaine qui prévoit que le déposant doit conduire une investigation préalable raisonnable avant d'établir une plainte. Astrolabe dispose de 21 jours pour se rétracter (la plainte EFF semble datée du 11 janvier et leur communiqué du 12, ce qui nous mènerait aux premiers jours de février).

Google Suggest : 50.000 euros de dommages et intérêts pour injure publique

Posté par . Édité par Xavier Claude, Manuel Menal, baud123 et Nÿco. Modéré par Malicia. Licence CC by-sa
16
8
jan.
2012
Justice

Google vient de se faire condamner à 50.000 euros de dommages et intérêts par la Cour d'appel de Paris pour injure publique, et en particulier pour avoir suggéré le terme « escroc » accolé au nom d'une société.

Le moteur de recherche se défendait en avançant le fait que les suggestions étaient issues d'un procédé automatisé et renvoyaient aux requêtes les plus courantes, mais le tribunal a rejeté l'argument essentiellement parce que Google supprimait déjà des mots clés sensibles (incitations à la haine raciale, etc.).

La sanction est sévère puisqu'en outre le tribunal a imposé à Google d'afficher le jugement sur sa propre page d'accueil...

Attention au crowdsourcing dans vos projets libres et à filtrer correctement les mots clés à risque !

Mise en conformité informatique et libertés de vos projets libres !

Posté par . Édité par Nÿco, Malicia et Xavier Claude. Modéré par Nÿco. Licence CC by-sa
Tags :
17
3
jan.
2012
Justice

Chefs de projets, passionnés d'informatique, vous montez un projet libre qui collecte des données personnelles et vous souhaitez vous éviter les foudres de la CNIL...

Le site web Données Personnelles met à disposition un schéma visuel (Flash) de l'ensemble des obligations à respecter et des principaux risques juridiques. Jurisprudence à l'appui, cette infographie permet de vérifier et valider pas à pas que toutes les étapes imposées par la loi sont respectées (déclaration CNIL ou demande d’autorisation, respect des obligations de sécurité, respect des principes essentiels, analyse du régime spécifique des données sensibles…). Enfin, il vous permet de réaliser une évaluation de ses principaux risques juridiques.

Trois bonnes raisons de vérifier sa conformité CNIL :

  • ne pas avoir déclaré un traitement, même par négligence, est passible de 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende (article 226-16 du Code pénal) !
  • les sanctions financières prononcées par la CNIL vont croissantes (affaire des Google cars – amende de 100.000 €) ;
  • à l’heure du Cloud, le transfert de données personnelles en dehors de l’UE, hors cadre légal, est passible de lourdes sanctions pénales (sauf exceptions type « safe harbour »).

Mobilisation sur les brevets logiciels et le brevet unitaire

40
28
nov.
2011
Justice

L’Union européenne se précipite pour faire passer en force, avec le moins de débat possible, le brevet unitaire, malgré le risque que ce projet introduise les brevets logiciels en Europe, en abandonnant de nombreuses compétences à l’Office européen des brevets (OEB), organisme externe à l’UE et sans contrôle démocratique, et malgré tous les avertissements concernant la base juridique du règlement sur le brevet unitaire, fortement suspectée de ne pas être conforme aux traités de l’Union.

La Quadrature du Net publie trois vidéos contre ACTA

Posté par . Modéré par patrick_g.
27
2
nov.
2011
Justice

À l’occasion du Free Culture Forum à Barcelone, La Quadrature du Net publie trois films pour informer les citoyens et les inciter à se mobiliser contre l’ACTA, l’accord commercial anti‐contrefaçon.

Le contexte

Pour rappel, ACTA — Anti‐Counterfeiting Trade Agreement —, c’est ce traité anti‐démocratique, négocié dans le plus grand secret, et sur le point d’être signé par la plupart des pays du nord, qui comptent ensuite l’imposer aux autres pays en utilisant tout le poids des pays signataires. Les États‐Unis, le Japon, l’Australie, la Nouvelle‐Zélande, le Canada, la Corée du Sud (NdM: et pas du Nord comme initialement indiqué) et Singapour ont déjà signé. Le Mexique n’a pas (encore ?) signé (refus du Sénat). La Suisse non plus, contre toute attente.

L’Union européenne était partante pour signer, mais il faut juste régler un petit problème technique (qui signe pour engager l’UE ?).

Les vidéos

Les vidéos se trouvent sur le site de La Quadrature du Net. Elles sont disponibles, notamment aux formats WebM et Ogg Theora, sur le mediakit de La Quadrature du Net, et sur Youtube et Dailymotion. Pour le moment, la première vidéo a été vue plus de 800 000 fois (dont 500 000 fois directement sur Youtube) et a été sous‐titrée dans une dizaine de langues (Et vous pouvez aider, si vous le souhaitez).

Le but de ces vidéos est surtout d’interpeller un public large. Et ça semble marcher, si on l’en croit les statistiques.

Ressources et actions

Pour approfondir le sujet, de nombreuses ressources existent, consultez les liens ci‐dessous.

N’hésitez pas à en parler autour de vous à des personnes qui n’auraient pas encore entendu parler d’ACTA. Postez la vidéo sur votre blog, diffusez son URL sur Twitter, postez‐la sur votre mur Facebook, Google+, Diaspora, etc.. Plus il y aura de bruit autour de ces vidéos, plus ça sera efficace.

Wikileaks, le PROTECT-IP Act, ou comment asphyxier une organisation

Posté par (page perso) . Modéré par Lucas Bonnet. Licence CC by-sa
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46
27
oct.
2011
Justice

Julian Assange, fondateur et porte‐parole de WikiLeaks, a expliqué lundi 24 octobre que le site avait dû vivre sur ses réserves financières, suite aux blocages financiers illégaux qu’il a subi depuis un an : « [u]ne poignée de banques américaines a réussi à bloquer 95 % des soutiens financiers de WikiLeaks. ». En conséquence, le site suspend les publications de nouveaux documents, pour se concentrer uniquement sur la campagne de dons.

Yochai Benkler enseigne à la Faculté de droit de Harvard. Il a notamment écrit le livre [La Richesse des réseaux] et reçu le prix Pioneer Awards en 2007 (avec Cory Doctorow et Bruce Schneier). Il vient de publier dans la revue Daedalus de l’académie américaine des arts et sciences (et sur son site), un article incisif intitulé Wikileaks et le PROTECT-IP Act : la nouvelle menace public‐privé sur le bien commun Internet (WikiLeaks and the protect-ip Act: A New Public-Private Threat to the Internet Commons).

Y. Benkler décrit une nouvelle méthode hors cadre judiciaire : en contournant les lois, une administration, un gouvernement ou une entreprise peuvent assécher les flux financiers et publicitaires des structures visées et perturber leur présence en ligne (DNS, stockage en ligne, visibilité sur les moteurs de recherche, régie publicitaire et publicités, systèmes de paiement). Le tout permettant via une pression extra‐légale, d’obtenir des effets au‐delà des limites légales…

Un article incisif ? Une traduction de la dernière phrase pour donner le ton : « En mettant de côté les débats pour savoir si ces éléments peuvent être justifiés lorsque les cibles sont des organisations terroristes suspectées, les observer métastaser la partie civile de la vie normale, économique et politique, dans une société démocratique en réseau est extrêmement troublant et doit être combattu politiquement, légalement et techniquement. »

NdA : le PROTECT‐IP Act vient d’être renommé en E‐PARASITE Act (Enforcing and Protecting American Rights Against Sites Intent on Theft and Exploitation Act).

Une plainte d’un éditeur autour de l’astrologie menace la base de données tz / zoneinfo

Posté par (page perso) . Modéré par Xavier Teyssier. Licence CC by-sa
59
11
oct.
2011
Justice

La base de données « tz » (tz database) ou zoneinfo, ou encore Olson (du nom de son créateur), contient les informations sur les fuseaux horaires. Elle est utilisée par de nombreux logiciels (dont Java, PostgreSQL, MySQL — d’ailleurs, c’est le cas sur LinuxFr.org, OracleDB, PHP, Perl, Python, etc.) et systèmes d’exploitation (dont GNU/Linux, les BSD, Solaris et Mac OS X — mais pas Windows). Le 6 octobre 2011, David Olson a annoncé sur le groupe de discussion comp.time.tz qu’une plainte — l’impliquant, ainsi qu’un autre gestionnaire de cette base — avait été déposée devant la Cour fédérale de Boston (États‐Unis), et qu’en conséquence, les services FTP et liste de diffusion liés à cette base de données étaient arrêtés.

Il faut savoir que les fuseaux horaires ont varié au cours du temps (S. Colebourne évoque « entre 20 et 100 modifications distinctes sur le globe chaque année »), d’où l’intérêt de disposer d’une collection de toutes ces modifications. La base, gérée comme un projet libre, était mise à jour une quinzaine de fois par an. Elle était précédemment hébergée par les « Instituts nationaux de la santé » (National Institutes of Health, NIH) des États‐Unis (dont l’équivalent français serait l’INSERM).

La plainte vient de l’éditeur Astrolabe (éditeur d’ouvrages astrologiques) qui évoque ses ouvrages AC International Atlas et ACS American Atlas, mentionnés comme sources de la base de données tz, et poursuit donc deux personnes pour contrefaçon.

Le droit évoqué est le copyright (et non le droit sui generis des bases de données existant en Europe). On notera qu’il s’agit de données historiques factuelles, et que la jurisprudence américaine aurait plutôt tendance à exclure un copyright dessus (et donc à les placer dans le domaine public).

Le 10 octobre, une nouvelle version de la base de données a été publiée par d’autres personnes que celles visées par la plainte.

NdM : une première version de cette dépêche a été publiée le 10 octobre. Comme signalé dans les commentaires, il s’est avéré qu’il s’agissait d’une copie d’un article paru sur developpez.com, le 7 octobre. La dépêche a été entièrement réécrite et celle‐ci est publiée sous licence libre. Avec nos excuses pour ce souci dans la modération des contenus soumis par nos lecteurs.

Guerre des brevets logiciels : États‐Unis contre États‐Unis

Posté par (page perso) . Modéré par tuiu pol. Licence CC by-sa
30
20
sept.
2011
Justice

Qu’on le dise bien haut et fort : la guerre des brevets logiciels n’a rien à voir avec l’informatique ! C’est une guerre qui oppose les avocats entre eux.

Pis, la nation qui promeut et défend le plus cette stupidité, compte le plus grand nombre de sociétés impliquées dans cette guerre : l’arroseur arrosé. Belle ironie.

Microsoft, Apple, Oracle, Motorola, Kodak, Google, Qualcomm, Amazon, HP… sont toutes des marques états‐uniennes, victimes collatérales de cette débilité infantile. Puissent les instances européennes ne jamais valider cette [CENSORED].

Free publie enfin ses patchs sur les logiciels libres

Posté par (page perso) . Modéré par tuiu pol. Licence CC by-sa
55
14
sept.
2011
Justice

Free vient de mettre en ligne les patchs de l'ensemble des logiciels libres utilisés dans ses différents produits dont notamment la Freebox. Il s'agit d'environ 155 patchs pour 45 logiciels libres différents. La mise à jour des conditions générales de vente, relevée par Numérama le 1er août 2011, avait annoncé cette libération.

Reste maintenant à voir ce que vont devenir ces patchs. Est-ce qu'il y aura des développeurs motivés pour les remonter dans les projets concernés ? Ces patchs sont sûrement écrits pour des versions désuettes des logiciels. Il faut les mettre à jour pour la dernière version des logiciels, vérifier si chaque patch est toujours pertinent (en dehors du cadre de la Freebox), etc.

La seconde partie de cette dépêche retrace la bataille juridique pour arriver à cette libération, liste les logiciels libres patchés, ainsi que les logiciels libres non patchés, utilisés dans les différents produits Free.

NdM: la FSF France vient de publier un communiqué de presse intitulé « Un accord met fin au procès intenté contre Free pour non respect de la licence GNU GPL »

Vidéo sur le brevet unitaire

Posté par (page perso) . Modéré par tuiu pol. Licence CC by-sa
23
13
sept.
2011
Justice

Richard Stallman a publié en août dans le Guardian un avertissement : « le brevet unitaire européen pourrait engendrer des brevets logiciels sans limites » !

Vous pouvez trouver sur :

https://www.unitary-patent.eu/fr/content/pr%C3%A9sentation-du-brevet-unitaire

Une vidéo qui passe en revue les questions soulevées par ce règlement sur le brevet unitaire, en montrant le lien existant entre ce projet et les brevets logiciels, qui constituent toujours la plus dangereuse menace pour le logiciel libre, insistant sur l'importance d'élaborer avec soin une bonne politique des brevets, en pointant les déficiences de la proposition de la Commission pour ce règlement et en proposant les amendements nécessaires pour que le brevet unitaire devienne rapidement une réalité.

De l’interdiction de publier certains logiciels (2)

Posté par (page perso) . Modéré par baud123. Licence CC by-sa
Tags :
24
19
juin
2011
Justice

Cette dépêche fait suite à celle du mois dernier sur le même sujet : l’interdiction de publier certains logiciels, donc les limitations du droit moral des auteurs sur certains types de logiciels.

Le Japon vient de voter une loi punissant d’amende et de prison l’écriture, la distribution et la possession de virus informatique, sans « motif raisonnable ». Les deux premiers sont punis de un à trois ans de prison et 500 000 ¥ d’amende (environ 6 200 $ ou 4 400 €), le dernier de un à deux ans d’emprisonnement et de 300 000 ¥ d’amende (environ 3 700 $ ou 2 600 € ).

Très classiquement, le texte était très attendu par les forces de police, et jugé sécuritaire et excessif par les défenseurs des libertés et de la vie privée, qui évoquent même sa potentielle inconstitutionnalité.

Les exemples précédents de limitation sur le droit moral des auteurs de logiciels :

  • la loi française DADVSI : l’interdiction de publier certains logiciels « permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel » (les fumeuses menottes techniques appelées DRM). Article L122-6-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le L122-6-1 encadre aussi les conditions de l’interopérabilité ;
  • la limitation sur les logiciels de chiffrement en France (il reste des cas de déclaration nécessaire, si j’en crois la page de synthèse DCSSI) ;
  • l’hypothétique interdiction en France des logiciels pouvant servir à indiquer les positions de radars (cf dépêche précédente).

L’occasion de reposer les questions : que pensez‐vous de ces types de limitation du droit moral des auteurs de logiciel ? Dans quels cas estimez‐vous que ces limitations sont justifiées, utiles, légitimes ? Les auteurs de logiciels libres vont‐ils râler contre la future législation sur les radars, comme ils l’ont fait pour DADVSI, HADOPI, etc. ? Connaissez‐vous d’autres cas d’interdiction de publication de logiciels, en France ou ailleurs ?

Signe de changement dans l’équilibre de la force

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42
11
juin
2011
Justice

Mouvements en perspective dans le domaine de la propriété des biens immatériels

Introduction

Les organisations non gouvernementales et les citoyens ne sont apparemment pas, ou plus, les seules à s’intéresser aux verrous anti‐progrès que constituent des lois souvent vieilles de quelques siècles sur les monopoles accordés aux auteurs, inventeurs, créateurs d’œuvres de l’esprit et surtout ayants‐droit en tout genre. Le sujet semble commencer à émouvoir même en hauts‐lieux, témoignage clair que de nouvelles puissances — autres que les traditionnels milieux juridiques et du divertissement — commencent à peser sur les législations dans un sens apparemment bien plus favorable à la société dans son ensemble.