La plainte des fournisseurs de logiciels libres contre le contrat de gré-à-gré avec Microsoft n'est pas recevable

Posté par (page perso) . Modéré par patrick_g.
Tags :
35
7
juil.
2010
Justice
Les juges du Tribunal Fédéral Administratif (TAF) suisse ont statué sur la qualité pour agir des plaignants dans le cas de la plainte contre le contrat de 42 millions de francs suisse (30 millions d'euros). Celui-ci avait été passé sans appel d'offre public entre l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) et Microsoft. Ce contrat comprenait de nouvelles licences logicielles, des mises-à-jour et des services de supports sur trois ans.

Selon les juges, la plainte déposée contre ce contrat n'est pas recevable, puisque les plaignants – 18 fournisseurs de services sur des logiciels libres – ne font pas parties des soumissionnaires potentiels. Ils ont argumenté qu'aucun d'eux ne fournissait des produits ou des services dans le marché pertinent, en l'occurrence sur des produits Microsoft, tels que recherchés par l'OFCL. Les juges considèrent ainsi que d'acquérir des extensions, du support ou de nouveaux logiciels Microsoft équivaut à un choix de technologie.

Cette décision risque d'être lourde de conséquences pour les fournisseurs de solutions alternatives, y compris pour les solutions propriétaires. En effet, elle octroie ainsi le droit aux organes publics suisses de réduire le marché à un seul fournisseur, balayant ainsi toute concurrence, et cela sans possibilité de recours pour les concurrents potentiels.

La décision n'est pas encore prise, mais il reste toujours la possibilité pour les fournisseurs de logiciels libres d'attaquer la décision du TAF devant le Tribunal Fédéral.

Parution du numéro 3 de l'International Free and Open Source Software Law Review

Posté par (page perso) . Modéré par Nÿco.
Tags :
8
29
juin
2010
Justice
L'International Free and Open Source Software Law Review (IFOSS L. Rev.) (revue juridique internationale sur le FLOSS) est une publication collaborative sur le droit/le juridique, autour des questions liées au logiciel libre (droit d'auteur, utilisation des licences, interprétation des licences, standards ouverts, jurisprudence, etc.). Les articles sont en anglais. Certaines sections sont revues par les pairs. La publication est bisannuelle.

L'objectif est de fournir en « open access »/libre accès du contenu pour permettre les échanges de connaissance. Les licences acceptées sont certaines Creative Commons (de préférence avec permission d'oeuvres dérivées, obligatoirement avec permission d'utilisation commerciale), la GNU FDL et le domaine public.

La troisième édition a été publiée le 17 juin 2010. Voir les sommaires des trois premières éditions dans la suite de l'article.

Affaire SCO : Novell gagne

Posté par . Modéré par tuiu pol.
Tags : aucun
19
11
juin
2010
Justice
NdM: l'affaire SCO est une longue suite de procès dans laquelle SCO revendique les droits sur UNIX (avec des impacts côté Linux) afin de pouvoir obtenir des achats de licence de la part de tous les utilisateurs via la menace de procès. Cette dépêche retrace les derniers faits en date.

Après le verdict du jury dans l'affaire SCO contre Novell, il restait au juge à boucler le procès. Le jury avait dit que les copyrights d'UNIX n'avaient pas été transférés de Novell à Santa Cruz Operation et donc pas à Caldera/the SCO Group.

Entre autres, SCO demandait au juge de casser ce verdict sous prétexte que Novell avait embrouillé le jury. D'autre part, certaines questions n'avaient pas été soumises au jury. Par exemple, Novell avait il le droit d'interdire à SCO d'attaquer IBM en justice pour un éventuel plagiat d'UNIX dans Linux.

Le jugement vient de tomber. En résumé, c'est très clair, chacun des points de ce dernier démarre par :
  1. Judgment is entered in favor of Novell and against SCO on...
  2. Judgment is entered in favor of Novell and against SCO on...
  3. Judgment is entered in favor of Novell and against SCO on...
  4. Judgment is entered in favor of Novell and against SCO on...
IBM va-t-il insister et demander des comptes pour l'énorme campagne de mauvaise presse contre IBM et Linux en 2003 et 2004 ? SCO va-t-il faire appel à nouveau ? La Cour suprême va-t-elle accepter d'étudier le pourvoi de Novell suite au premier appel ?

Suite au prochain épisode...

L'unicité des adresses IP : la fin du rêve HADOPIen ?

Posté par (page perso) . Modéré par baud123.
Tags : aucun
20
8
juin
2010
Justice
Les 5 gus dans un garage avaient réussi à casser le pare-feu OpenOffice.org. Les voilà qui fabriquent véritablement des adresses IP au détour de leur bagnole défoncée...

Les oubliés du traité anti-contrefaçon ACTA

Posté par (page perso) . Modéré par Bruno Michel.
Tags :
18
6
juin
2010
Justice
Le 23 octobre 2007, les États-Unis, l'Union européenne, le Japon, la Corée du Sud, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et le Canada annoncent leur intention de négocier l'ACTA. Le but : durcir les sanctions contre les infractions au droit d'auteur. Les négociations se poursuivent en douce depuis. Aujourd'hui, l'Inde et la Chine ne semblent pas être contentes de s'en trouver exclues. L'Inde a annoncé la formation prochaine d'une coalition des pays du Sud visée à s'opposer à ACTA.

Victoire pour le Libre au Québec !

Posté par (page perso) . Modéré par Xavier Teyssier.
Tags : aucun
20
4
juin
2010
Justice
Après deux ans de procès, un jugement déclaratoire étoffé d'une quarantaine de pages vient d'être rendu par la Cour supérieure du Québec : la Régie des rentes n'a pas respecté la loi lors de la rénovation de son parc informatique en 2008.

Le Conseil National du Logiciel Libre dénonce l'abandon des standards ouverts par la Commission Européenne

Posté par (page perso) . Modéré par Bruno Michel.
Tags : aucun
25
28
mai
2010
Justice
Des fuites publiées par le site PC INpact ont révélé une version finale du Cadre Européen d’Interopérabilité en version 2, qui fait apparaître un abandon total des standards ouverts.

Alors que la version de 2004 de ce document faisait reposer l'interopérabilité sur des notions comme « l’accessibilité, le multilinguisme, la sécurité, la vie privée, la subsidiarité, l’usage de standards ouverts, l’évaluation des bénéfices du logiciel open source, l’usage de solutions multilatérales, » la version 2010 de ces recommandations affirme que l’interopérabilité n’a pas besoin de standards ouverts, ni même de standards tout court, et finalement pas non plus de spécifications ouvertes, ni même de la moindre ouverture.

Le CNLL, qui représente déjà plus de 200 entreprises françaises du Logiciel Libre, dénonce vivement ce revirement de la Commission, qui ne servira ni les entreprises, ni les citoyens, ni les administrations publiques, et qui témoigne de la perméabilité grandissante des institutions européennes aux lobbies.

NdM : voir aussi les réactions du 19 mai :

Big Brother Awards 2010

Posté par (page perso) . Modéré par patrick_g.
Tags :
17
28
mai
2010
Justice
Le 12 mai, s'est déroulée à la Cantine la 10ème remise des Big Brother Awards (BBA pour les intimes). Différents Prix Orwell ont été remis aux gagnants qui se sont illustrés par leur mépris de la vie privée et des libertés :
  • Orwell États/Élus : Eric Besson, ministre de l'Immigration pour avoir durci les quotas d’expulsions, refusé de mettre à l’abri des poursuites les personnes qui aident les migrants, et pour vouloir contourner le juge des libertés afin de bafouer les droits des migrants lors de procédures d’expulsion expéditives ;
  • Orwell Localités : le maire de Nice Christian Estrosi pour sa volonté de faire de sa ville un laboratoire de la vidéosurveillance ;
  • Orwell Entreprise : BNP Paribas, la Banque Postale, LCL et la Société générale pour avoir accepté de couvrir leurs employés qui dénoncent aux services de la Préfecture des clients sans papiers venus à leur guichet ;
  • Orwell Novlang : Brice Hortefeux pour le terme de « vidéoprotection », venant remplacer « vidéosurveillance » ;
  • Mention spéciale Internet : Trident Media Guard et Thierry Lhermitte pour chercher à profiter de la surveillance des internautes autorisée par les mesures de la loi Hadopi ;
  • Exécuteurs des basses œuvres : Eric Ciotti, député et président du Conseil général des Alpes-Maritimes, rapporteur de la LOPPSI, porte-flingue du gouvernement pour toutes les questions liées à la sécurité intérieure et président zélé d’un département qui veut être le premier à supprimer les allocations à une famille en difficulté sociale ;
  • Mention spéciale médias : les Infiltrés de France 2 et le journal télévisé de TF1 pour leur excès de zèle à souffler sur la braise sécuritaire, amplifier les faits divers pour servir le politique, emprunter des méthodes policières ou même collaborer ouvertement avec les services officiels ;
  • Prix Spécial du Jury — 10 ans des BBA : Alex Türk, président de la CNIL pour tromperie et dissimulation (Alex Türk endosse les habits du défenseur tout terrain de la vie privée et des libertés alors qu’il en est parfois le fossoyeur et souvent le facilitateur).


Un prix Voltaire de la Vigilance a également été remis au groupe Pièces et main d’oeuvre (PMO) pour son minutieux travail d’information et de réflexion sur les relents totalitaires des techno-sciences.

Mais l'édition 2010 ne s'arrête pas là ! Il est possible de
voter pour le Prix du Public. De plus, demain, samedi 29 mai, un BarCamp se tiendra de 14h à 18h à La Belle Étoile, théâtre de la Compagnie Jolie Môme, 14 allée Saint-Just, 93210 Saint-Denis. Cet après-midi de rencontres, d’échanges et d’ateliers informels aura pour thème la contre-surveillance et les modes d’action visant à reconquérir et préserver nos identités numériques et nos droits d'individus libres.

Le ministère de la justice propose une licence d'« Information Publique librement réutilisable »

Posté par . Modéré par Christophe Guilloux.
23
13
avr.
2010
Justice
L'annonce a été faire hier par l'un de ses initiateurs sur le site Village Juridique : le Ministère de la justice a créé une licence « Information Publique librement réutilisable ».

Proche de la licence Creative Commons By-SA, cette licence de contenu se démarque pour le moment de cette licence parente sur deux points :
  • La diffusion commerciale des documents ou données n'est autorisée que si ces derniers font l'objet de « nouveaux traitements » ;
  • La clause permettant la mise à jour de la licence est un peu floue et selon l'interprétation pourrait aboutir à une restriction de l'accès aux données par le producteur.


Cette première version est donc incompatible avec les licences reconnues libres par l'OKFN. Ses auteurs promettent de proposer rapidement une seconde version qui résolve ces problème.

Que peut-on donc penser de l'arrivée de cette nouvelle licence ? La multiplication des licences libres n'est-elle pas un frein à leur diffusion ? Pour le collectif Regards citoyens, au contraire, c'est plutôt une bonne nouvelle. Dans un billet publié sur leur blog et dans une interview accordée à LiberTIC, ils affirment que cette licence pourrait faire bouger les choses en France : elle montre aux sceptiques que les valeurs véhiculées par les licences libres sont transposables dans un contrat qui rappelle toutes les obligations légales et réglementaires françaises.

Novell gagne une bataille pour la propriété d'Unix

Posté par . Modéré par patrick_g.
Tags : aucun
16
2
avr.
2010
Justice
L'histoire commence en 1995 lorsque le groupe Santa Cruz Operation achète le système d'exploitation UNIX auprès de Novell pour 149 millions de dollars. Les termes de cette transaction concernant les droits de propriété sur le système étant sujet à interprétation, des années de procédures s'ensuivirent.

En 2007, SCO va même jusqu'à réclamer des frais de licence auprès de 1500 entreprises utilisant Linux au titre que certaines portions du système sont basées sur Unix.

Il y a maintenant deux ans, SCO déclarait faillite après qu'un juge fédéral leur a refusé la propriété d'Unix. Ce dépôt de bilan n'a pas empêché SCO de continuer à se battre.

En août 2009, une cour d'appel fédérale décide que l'affaire mérite un procès avec jury pour définir qui de Novell ou de SCO est propriétaire d'Unix.

Après un procès ayant duré 3 semaines, un jury fédéral a déclaré ce mardi 30 mars 2010 Novell comme propriétaire des droits sur le système Unix contre SCO.

Si ce jugement n'est pas revu en appel une fois de plus, cela pourra être salvateur pour toute la communauté Linux mais particulièrement pour IBM auprès de qui SCO réclame 1 milliard de dollars du fait de l'utilisation de code Unix au sein de leur systèmes Linux.

Espèces menacées : le cas des standards ouverts et de l'interopérabilité

Posté par (page perso) . Modéré par j.
Tags : aucun
10
1
avr.
2010
Justice
À quelques semaines de la finalisation de l'Agenda Numérique européen, la Commissaire chargée de la Stratégie numérique, Mme Neelie Kroes, subirait des pressions. But : exclure une bonne fois pour toutes les standards ouverts et l'interopérabilité du paysage numérique et politique de l'Europe.

Pour faire entendre votre voix et défendre nos libertés, diffusez et envoyez la lettre ouverte proposée par l'April !

Un recours collectif en Italie contre la vente liée des systèmes d'exploitation

Posté par (page perso) . Modéré par Benoît Sibaud.
Tags :
19
6
jan.
2010
Justice
Une association de consommateurs italiens l'ADUC - Associazione per i Diritti degli Utenti e Consumatori - vient de lancer à Florence un recours collectif pour faire cesser la vente liée des systèmes d'exploitation de Microsoft. Dans un premier temps, elle essaie de regrouper tous ceux qui veulent participer à ce recours avant de porter l'affaire devant le tribunal.

Selon l'article d'Alessandro Lazzarini (Directo sur loschermo.it), la procédure judiciaire utilisée est très semblable aux class actions en vigueur aux USA. Elle en diffère par le fait que le tribunal peut exiger un dédommagement pour les plaignants mais ne peut contraindre l'entreprise à changer ses pratiques.

Certains pourront se demander pourquoi le groupe Racketiciel et l'UFC-Que choisir n'en font pas autant ? La réponse est simple : la loi française l'interdit. Pourtant, cela faisait partie des promesses électorales lors de la dernière élection présidentielle.

Le SFLC contraint de passer à l'étape ultime pour faire respecter la GPL

Posté par (page perso) . Modéré par patrick_g.
32
15
déc.
2009
Justice
Le Software Freedom Law Center (SFLC), qui est en charge de constater et de régulariser les infractions de la licence GPL, vient de publier aujourd'hui un communiqué annonçant qu'il assignait en justice 14 compagnies, coupables selon lui de ne pas avoir respecté la licence GPL. Le SFLC estime découvrir une infraction à la GPL par jour.

Il est à noter que si le SFLC en arrive à cette extrémité, qualifié de « dernier recours », ce n'est pas sans avoir, au préalable, tenté de trouver un accord amiable avec les sociétés en question et ce de manière discrète. Le SFLC ne cherche en effet pas à pointer du doigt les sociétés qui, pour la plupart, ignorent tout simplement ce qu'est la GPL et ses implications et cherche donc, en premier lieu, à expliquer le problème et aider à la résolution avec les entreprises concernées.

Les entreprises ainsi accusées publiquement, dont Samsung, JVC, Western Digital, n'ont pas su répondre correctement aux demandes de la SFLC, soit en ignorant les requêtes amiables soit en y répondant de manière inappropriée. Afin de faire respecter les droits des auteurs et utilisateurs, notamment du couteau suisse Busybox, le SFLC a déposé une plainte, ce jour, dans le district de New York. Il s'agit là de la première plainte aussi importante, par le nombre des parties, concernant le non-respect de la licence GPL.

NdM : Merci à mosan pour son journal à l'origine de la dépêche.

Asus persiste, Asus lourdement condamné

Posté par (page perso) . Modéré par j.
Tags : aucun
28
4
déc.
2009
Justice
Racketiciel.info est un site web qui fait état des actions de plus en plus nombreuses contre la vente liée des logiciels.
L'une ce ces actions vient de faire l'objet d'un communiqué de presse sur le site de l'AFUL. Elle concerne ASUS qui vient d'être condamné de verser plus de 1400 € à l'acheteur d'un PC portable... qui en valait moins !

On peut se demander pourquoi ASUS, qui a déjà été plusieurs fois sanctionné par la justice, s'entête à refuser la demande bien légitime des utilisateurs qui ont refusé la vente liée. Le comportement d'ASUS frise même l'absurde, car on voit un fournisseur agresser ses clients au lieu de remettre en cause son modèle économique (comme les majors qui ont promu HADŒPI). Il faut savoir que la marge sur le logiciel est plus importante que sur le matériel. C'est l'une des mesures qui permettent à Microsoft d'imposer sa stratégie aux constructeurs qui se comportent alors comme des victimes du syndrome de Stockholm !

Si les 1400 € peuvent paraître énormes, ils ne sont que le sommet émergé de l'iceberg. Il faut savoir que les frais d'avocat sont considérablement plus élevés. Sachez qu'il a fallu que cet avocat fasse trois voyages à Lorient. Dans le même genre, Lenovo avait dépêché l'un des avocats parmi les plus réputés en Europe pour s'opposer à un remboursement de 150 € au tribunal de proximité à Tarascon ! Cela signifie que ces actions sont prises très au sérieux par les constructeurs et sont donc loin d'être anodines.

Il est indispensable de conduire de nombreuses actions de remboursement. Elles donneront aux constructeurs des arguments de négociation avec Microsoft. L'AFUL pense très sérieusement à faire appel à un avocat pour suivre ces affaires, car il faut savoir que des dossiers mal préparés conduisent à des échecs. C'est pourquoi il est important de suivre scrupuleusement les conseils de racketiciel.info pour éviter toute déconvenue. Si un dossier mal préparé peut conduire à des désillusions, un dossier bien préparé est un gage de succès. Le groupe Racketiciel est là pour vous aider, ne l'oubliez pas !

Organisation de la seconde édition de l'European OpenSource & Free Software Law Event (EOLE) le 9 décembre 2009 au Parlement Européen

Posté par (page perso) . Modéré par tuiu pol.
Tags :
8
20
nov.
2009
Justice
L'European OpenSource & Free Software Law Event (EOLE) est un événement qui a pour ambition de favoriser la mutualisation et la diffusion de connaissances juridiques relatives aux licences Open Source, ainsi que le développement et la promotion de bonnes pratiques. C’est une initiative née des besoins des praticiens du domaine avec pour objectif de développer une doctrine juridique dédiée à l’open source. Enfin, son orientation scientifique conduit à apporter une attention particulière à la délivrance d’informations neutres et de qualités.

Forts de l’expérience 2008 et conscients de l’intérêt croissant attaché à ces problématiques, nous organisons un nouveau séminaire cette année. Il se tiendra à Bruxelles, dans les prestigieux locaux du Parlement Européen et fera intervenir de nombreux spécialistes (certains étant déjà présents, en tant qu’intervenant ou spectateur, lors de la première édition). Pour élargir encore le public (et parce que le juridique se parle et se comprends mieux dans sa propre langue...), l'ensemble des interventions seront traduites simultanément en 10 langues.

Les thématiques de la journée sont « FLOSS Terminology » et « Mutual developpment in the cloud … and other experience » et un Comité Scientifique (coprésidé par Benjamin Jean et Philippe Laurent), composé d’une dizaine d’éminents spécialistes du domaine, a pris en charge la direction scientifique de l’événement. Enfin, la journée devrait donner naissance à un court glossaire concentrant les principaux apports du séminaire (en terme de vocabulaires et d’usages).

Pour les plus pressés, l’inscription est possible dès maintenant sur le site.

Quinzième causerie April sur Hadopi et Hadopi II

Posté par (page perso) . Modéré par baud123.
Tags :
12
30
sept.
2009
Justice
Les « Causeries April » sont des entretiens ou des discussions organisées régulièrement, d'une durée d'une heure ou plus, sur un sujet donné. Elles sont réalisées techniquement via IRC et/ou Jabber. Les comptes-rendus sont publics ou privés suivant les sujets abordés.

Lors de la causerie April du 22 septembre, Alix Cazenave, responsable des affaires publiques, a répondu durant 3h30 (nouveau record) aux multiples questions reçues concernant les lois Hadopi et Hadopi 2. Les sujets abordés vont de l'origine de ces lois aux problématiques techniques et juridiques qu'elles posent. Un compte-rendu complet est disponible.

Merci à Alix, à Yoann Nabat pour la co-modération, et à tous ceux qui ont envoyé des questions par courriel, IRC, Jabber ou via LinuxFr.org et son système de proposition d'entretien.

Les précédentes causeries ont abordé des sujets variés (histoire et évolution de l'April, brevets sur les logiciels, extension des droits de la « propriété intellectuelle », vote électronique, Wikipédia, April et les entreprises, RMLL, Jabber/XMPP, traduction de la philosophie GNU, groupe d'utilisateurs Chtinux).

Edu4 sanctionné pour avoir bafoué la licence GPL

Posté par . Modéré par j.
Tags : aucun
27
24
sept.
2009
Justice
Au début des années 2000, Edu4, société d'équipement pédagogique, a gagné l'appel d'offre émis par l'AFPA. Elle devait livrer un outil de contrôle à distance permettant aux professeurs de l'AFPA de prendre la main sur les postes des étudiants.

En 2001, l'AFPA se rend compte que le logiciel livré par Edu4 n'est autre qu'une version de VNC modifiée et redistribuée sans le code source. De plus, la licence GPL semble être tombée aux oubliettes.

Après le refus d'Edu4 de fournir les sources, l'AFPA décide d'attaquer ces derniers en justice.

Et de fait, la cour d'appel de Paris vient de sanctionner Edu4.
Une décision plus que normale, mais qui fait quand même du bien au libre !

NdM : à noter le commentaire « Il est par exemple impossible, actuellement, d'obtenir les sources de la plupart des équipements électroniques contenant des Logiciels Libres vendus en grande surface. Pour se connecter à internet, des millions de foyers ont également reçu des boîtiers tournant avec des Logiciels Libres mais sans en être avertis. Mais on peut maintenant espérer que cette décision de justice provoque une réelle prise de conscience (...) »

Alan Turing reçoit des excuses posthumes

Posté par . Modéré par Nÿco.
Tags : aucun
30
17
sept.
2009
Justice
Alan Turing, célèbre mathématicien britannique, est notamment connu pour sa contribution active au décryptage des codes de la machine Enigma, utilisée par les nazis pendant la seconde guerre mondiale pour la correspondance militaire.

Il est également considéré comme le « père » de l'informatique, en ce sens où il a été le premier à proposer une machine calculatoire universelle et programmable (la machine de Turing) de manière formelle. Il a, par la suite, effectué de nombreux travaux sur la calculabilité et l'intelligence artificielle (ex: test de Turing).

En 1952, alors âgé de quarante ans, il est condamné à la castration chimique. L'homosexualité était en effet illégale en Grande-Bretagne à cette époque. Cet événement brisa sa carrière, alors qu'il était devenu membre de la Royal Society un an plus tôt.

En 1954, il se donne la mort en s'empoisonnant en mangeant une pomme contenant du cyanure.

Plus de cinquante ans après, le premier ministre britannique Gordon Brown publie, sur son blog officiel et dans le Daily Telegraph, des excuses publiques à propos du traitement injuste subi par Turing à l'époque.

SCO de retour sur le devant de la scène après une décision contradictoire d'une cours d'appel américaine

Posté par (page perso) . Modéré par Nÿco.
Tags : aucun
10
28
août
2009
Justice
Un tribunal fédéral a cassé le 24 Août 2009 un jugement de 2007 qui reconnaissait à Novell la propriété d'UNIX et sommait SCO de cesser ses attaques contre la communauté du libre.

Ce nouveau jugement permet à SCO de revenir sur le devant de la scène.

Racketiciel : des juges à contre-sens !

Posté par (page perso) . Modéré par baud123.
Tags : aucun
22
11
juil.
2009
Justice
À l'occasion des RMLL 2009, le groupe de travail Racketiciel de l'AFUL vient de publier un dossier faisant le point sur la quinzaine d'affaires relatives à la vente liée des logiciels avec les ordinateurs neufs et dont les jugements sont publiés.

Il y apparaît que des affaires identiques, présentées de façon identiques à deux juges de proximité peuvent donner des résultats diamétralement opposés. On peut alors se demander comment, en se basant sur les mêmes textes de loi on peut avoir des résultats aussi divergents comme le montre le tableau.

On voit donc l'importance de présenter au juge de proximité dont le jugement est sans appel, un dossier juridiquement bien ficelé et qu'il puisse comprendre. Faire aussi comprendre au juge où est l'intérêt des consommateurs n'est pas aussi évident que l'on peut le penser d'autant plus que les avocats des parties adverses peuvent se montrer très persuasifs.

C'est pourquoi il est très fortement conseillé de se mettre en relation avec le groupe de travail Racketiciel avant de se lancer dans une procédure. Dans tous les cas, même si on ne désire pas aller en justice il est bon de suivre les conseils du groupe Racketiciel avant d'acheter une machine soumise à une vente subordonnée.

Le Conseil Constitutionnel français censure la loi HADOPI

Posté par . Modéré par Christophe Guilloux.
Tags : aucun
31
11
juin
2009
Justice
L'accès à internet est une liberté publique. Seul un juge peut prononcer une sanction privant d'accès à internet.
Telle est l'importante décision du Conseil Constitutionnel, censurant la Loi HADOPI. Il ne peut donc y avoir de peines de suspensions automatiques, et la Loi HADOPI est vidée de sa disposition la plus controversée.

Le monopole de Microsoft en Suisse remis en question

Posté par (page perso) . Modéré par baud123.
27
28
mai
2009
Justice
Les défenseurs des logiciels libres ont déposé plainte contre la Confédération Helvétique pour absence d'appel d'offres public lors d'un renouvellement de son parc informatique. En effet, la Suisse a passé en douce un contrat avec Microsoft pour plus de 28 millions d'Euros sur trois ans (42 millions de Francs suisses). Le recours déposé mercredi dernier au Tribunal administratif fédéral émane de 18 société de logiciels libres, dont Red Hat.

Cette action est organisée par l’association Swiss Open Systems User, et fait suite à la création d'un Groupe parlementaire pour l'informatique durable au niveau fédéral. Le but est de sensibiliser l'administration suisse à l'utilisation de logiciels libres, de réduire la dépendance à une seule entreprise monopolistique, tout en ouvrant le marché à une saine compétition entre différents acteurs informatiques.

Interviews "impact légal des logiciels libres en entreprise"

Posté par . Édité par Benoît Sibaud. Modéré par Mouns.
Tags :
5
21
avr.
2009
Justice
Profoss organise le 28 avril un événement étudiant l'impact de l'utilisation et de la production de logiciels libres en milieu professionnel. Les sujets abordés vont de l'introduction aux licences libres et open source à leur impact sur les document contractuels, en passant par l'étude d'un cas vécu par un développeur libre, un présentation de la EUPL et l'outil Fossology.

NdR : Entrée le 28 avril à partir de 13:00, Début des conferences : 14h Fin des conferences 18h Cet événement aura lieu à l' International Press Center de Bruxelles, Résidence Palace – International Press Centre Rue de la Loi 155 – Bloc C 1040 Brussels Belgium

À propos du remboursement a posteriori de certains logiciels

Posté par . Modéré par Jaimé Ragnagna.
Tags :
11
17
avr.
2009
Justice
Dans le dossier des ventes liées Logiciels/Matériels, à l'occasion d'une nouvelle victoire devant une juridiction de proximité [4], le groupe de travail "non aux racketiciels" de l'AFUL diffuse un texte [1] abordant plusieurs points :
  • une réaction à un document récent de la DGCCRF [3];
  • une mise à jour de la FAQ sur l'intérêt des consommateurs, l'optionnalité, la préinstallation et la pré-activation [2] de ces logiciels;
  • un appel aux consommateurs à faire jouer leur droit au remboursement, en attendant mieux.

L'appel aux consommateurs mérite d'être diffusé, car nous savons que les constructeurs ne souhaitent pas que les demandes de remboursement se multiplient.

L'équipe d'accompagnement reste néanmoins à la disposition des personnes qui veulent un vrai remboursement des logiciels dont ils ne veulent pas.

Rejet de l'Hadopi par l'Assemblée nationale française (et conséquences)

Posté par (page perso) . Modéré par j.
Tags : aucun
33
14
avr.
2009
Justice
Le projet de loi Hadopi/Création et internet (sur lequel le gouvernement français a demandé l'urgence) avait été voté en première lecture par les deux chambres Assemblée et Sénat. La commission mixte paritaire, censée harmoniser le texte, l'avait durci. Le Sénat avait validé cette nouvelle mouture du texte (les sénateurs Verts ont voté contre ; PS et PCF faisant de nouveau dans l'« abstention de combat »). Et, surprise, l'Assemblée a rejeté le texte par 21 voix contre 15 le 9 avril dernier. Les députés Nouveau centre Jean Dionis du Séjour (et Nicolas Perruchot suivant les sources) ainsi que l'indépendant Nicolas Dupont-Aignan ont joint leur voix à l'opposition.

Le règlement de l'Assemblée nationale (article 114 alinéa 3) en lien avec la Constitution (article 45, dernier alinéa) prévoit dans ce cas une nouvelle lecture par les deux chambres, et l'Assemblée tranche. À condition bien sûr que le gouvernement maintienne son texte, après un tel revers exceptionnel, ce qu'il a fait : le texte doit repasser à l'Assemblée le 28 avril. Sans surprise, une réunion du groupe UMP aura lieu ce même jour pour « resserrer les boulons ». Les discussions repartiront du texte voté le 2 avril par l'Assemblée (dit « petite loi »).

Le rejet du projet par l'Assemblée a créé un vrai séisme politique (notamment au sein de la majorité) et médiatique (tous les journaux télé, radio, papier, web l'ont traité...), qui n'est pas sans rappeler un retentissant vote en décembre 2005 sur la précédente loi sur le droit d'auteur DADVSI... Une loi inapplicable et inappliquée qui a entraîné la satellisation de l'« intermittent de la vérité » et ex-ministre de la culture Donnedieu de Vabres hors de la vie politique. À lire ses déclarations, l'actuelle ministre Albanel se sent menacée et prend les devants en menaçant de démissionner (à supposer que l'Élysée/Matignon lui laisse le choix).

Si le texte finissait un jour par être adopté, le Conseil constitutionnel devrait être saisi par l'opposition (qui l'a annoncé dans l'Hémicycle). Enfin le gouvernement devrait publier les décrets d'application (eux-mêmes susceptibles d'éventuels recours devant le Conseil d'État, comme la requête en annulation formulée par l'April sur DADVSI et les DRM).

Voir les multiples réactions et la revue de presse dans la suite de la dépêche.