Un round de perdu pour les opposants aux brevets logiciels

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22
juin
2005
Justice
La Commission des affaires juridiques du Parlement Européen votait le 20 juin sur les amendements déposés par les parlementaires qui seront retenus pour son projet de recommandation pour la seconde lecture de la directive sur les brevets logiciels. Au final, quelques définitions ont changé, mais les principaux amendements qui réduisaient l'impact des brevets n'ont pas obtenu l'aval de cette commission.

Le vote, prévu dans 15 jours au parlement doit confirmer ou non la directive sur les brevets logiciels. Il est temps de refaire du lobbying...

NdM : Rappelons qu'il s'agit là d'un avis préliminaire, non contraignant, d'une des commissions du Parlement Européen. Les amendements rejetés par la commission JURI pourront être ré-introduits en séance plénière. Il est maintenant nécessaire d'organiser le lobbying pour que chaque député européen, notamment les nouveaux arrivants de juin 2004, ait entre ses mains un autre avis que celui de la commission JURI.

Une réforme du système des brevets aux Etats-Unis ?

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20
juin
2005
Justice
Le membre du congrès Lamar Smith a publié le 8 juin dernier le Patent Reform Act of 2005. Sous sa forme actuelle, ce projet est la plus importante réforme du système des brevets américain depuis 1952.

Le but est de simplifier la procédure de dépot des brevets, de la rendre plus transparente, et d'éliminer la plupart des causes de batailles judiciaires (The bill will eliminate legal gamesmanship from the current system that rewards lawsuit abuses over creativity. It will enhance the quality of patents and increase public confidence in their legal integrity., a dit Lamar Smith).

Parmi les modifications proposées, on peut noter :

- Pour qu'un inventeur puisse déposer une invention, il n'a plus besoin d'être le premier à l'avoir inventée. Il lui suffit d'être le premier à la déposer. Attention, cela ne signifie pas que n'importe qui peut déposer un brevet sur quelque chose de non-breveté : si l'invention a été publiée avant, il n'est évidemment plus possible de la breveter.

- Clarification des dommages auxquels un inventeur peut prétendre en cas de violation de son brevet. En particulier, les peines ont été diminuées dans les cas de willful infringement (cas où le fautif a vu le brevet, mais pensait (à tort) que son travail n'était pas couvert).

- Suppression du "best mode" requirement : jusqu'à maintenant, un brevet peut être invalidé s'il est prouvé que l'auteur du brevet a volontairement caché la meilleure manière d'arriver à son invention (ie si cette manière n'est pas décrite dans le brevet). C'est apparemment une manière très populaire d'attaquer en justice des détenteurs de brevets valides.

- Le projet vise aussi à clarifier le fonctionnement de l'USPTO. Ainsi, les revenus de l'USPTO ne seraient plus réaffectés à d'autres entités.

- Enfin, changement probablement le plus important, l'instauration de deux délais :
* de neuf mois après le dépot du brevet
* de six mois après la réception d'une legal notice alleging infringement
pendant lesquelles des requêtes d'opposition peuvent être soumises pour remettre en cause le bien-fondé du brevet. (ces deux dispositions sont à confirmer, elles sont présentes dans la news ZDNet mais pas évidentes à trouver dans le Patent Act modifié)

Ces propositions semblent aller dans la direction d'un système d'attribution et de défense des brevets bien plus raisonnable. Une voie à suivre en Europe, où les lobbies anti-brevets et pro-brevets sont loin de se mettre d'accord sur un tel compromis ?

Les commentaires de la news Slashdot sur le sujet se sont limités à un "Microsoft soutient, donc c'est mal(c)". Arriverez-vous à faire mieux ? :-)

La lecture d'un DVD sous GNU/Linux interdite à la rentrée ?

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10
juin
2005
Justice
Le 31 mai, la commission des lois de l'Assemblée Nationale a examiné le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Ce projet de loi transpose la directive EUCD, équivalent européen du DMCA (loi américaine). L'examen du projet de loi, sans cesse reporté depuis trois ans, est apparemment prévu pour les 11 et 12 juillet (quand la France sera à la plage donc).

En substance, le projet de loi DADVSI autorise les producteurs de films et de disques à déployer des dispositifs techniques de contrôle de la copie privée, et plus largement de contrôle de l'usage privé. Assimilant la neutralisation de tels dispositifs à de la contrefaçon, le projet de loi prévoit jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour quiconque proposera, fera connaître ou utilisera un outil permettant une telle neutralisation.. Il prévoit la même peine pour la suppression des informations électroniques rattachées aux oeuvres (licence électronique, tatouage numérique, ...) et pour la mise à disposition de moyens visant cet objectif.

En plus de déséquilibrer complètement le droit d'auteur français aux dépends du public et de fausser la libre concurrence sur le marché du logiciel dans son ensemble, ce projet de loi est bien évidemment une menace majeure pour les auteurs et les utilisateurs de logiciels libres. Certains auteurs de lecteurs multimédia libres ont ainsi été menacés sur la base de l'EUCD. En effet ce projet de loi, interdit de facto la publication d'un code source permettant de récupérer une oeuvre protégée sous une forme non chiffrée. Ce dernier point est d'ailleurs clairement précisé dans le rapport du député-rapporteur de la commission des lois.

Dans un communiqué de presse faisant suite aux propos d'un faucon de l'industrie du disque agissant clairement en service commandé, l'initiative EUCD.INFO, qui informe depuis plus de deux ans et demi sur ce projet de loi, a écrit à plusieurs responsables politiques pour leur demander de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger les acteurs du logiciel libre. EUCD.INFO leur a également communiqué des amendements visant cet objectif. Certains de ces amendements ont normalement été déposés ce jour en prévision du second examen par la commission des lois, examen qui doit avoir lieu la veille ou, "en tout état de cause," le jour même de l'examen en séance plénière (art 88 du règlement interieur de l'Assemblée).

Brevets Logiciels: événements la semaine prochaine

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30
mai
2005
Justice
La semaine prochaine, plusieurs événements concernant la directive Brevets Logiciels auront lieu.
Une première conférence est organisée par la FFII le mercredi 1er Juin au Parlement Européen.
Une deuxième conférence organisée par les Verts Européens sur le thème "Free Software and Software Patents" aura lieu le Jeudi 2 Juin.
Le même jour, des associations belges organisent une manifestation a Bruxelles, et ont appelé a manifester en ligne.
Le vote du Parlement sur la directive est proche, le comité responsable (JURI) doit voter le 21 juin et le vote en séance plénière à Strasbourg aura lieu le 6 juillet.

Autre info (merci à Olivier HOUTE pour l'info) : R. Stallman, président de la FSF, vient d'adresser au Parlement Italien une lettre ouverte afin de montrer les dangers et les dérives possibles de la brevetabilité des logiciels (version italienne, version française). Il se met à la portée de tous en comparant l'écriture d'un logiciel à celui d'un roman. Si on pouvait breveter une scène, un état d'esprit... ça deviendrait un casse tête d'écrire un roman sans tomber sous de multiples procès ! Le 17 mai, une motion, signée par 99 députés, contre la brevetabilité des logiciels était discutée au Sénat italien.

Les eurodéputés résistent aux brevets

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26
mai
2005
Justice
Ils avaient jusque début mai pour faire part de leur propositions d'amendements à la directive sur les brevets logiciels. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il n'ont pas oublié de se faire entendre et qu'ils n'ont pas digéré la légèreté avec laquelle leurs avis avaient été considérés par la commission !

En effet, ce sont pas moins de deux cent propositions d'amendements qui ont été rendues. Un vote doit maintenant avoir lieu avant l'été (chaque proposition devant être adoptée à la majorité absolue).

À noter, la proposition d'amendement de Michel Rocard : « le traitement, la manipulation, la représentation et la présentation de l'information par un programme informatique ne sont pas techniques. »

À noter qu'après le vote du parlement, le document retourne en conseil des ministres pour un vote. Si celui-ci le refuse, un comité de conciliation est mis en place pour trouver un compromis entre les parties.

Rien n'est donc perdu...

Le libre: la porte ouverte au téléchargement? Paris Nanterre X 19/05/2005

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23
mai
2005
Justice
Une rencontre au sommet

Le jeudi 19 mai 2005, de 13h à 17h, les étudiants en DESS Droit Public des Nouvelles Technologies et Systèmes d'Information de l'Université de Paris X Nanterre ont organisé une rencontre intitulée « Le libre: la porte ouverte au téléchargement? ».

Le programme abordait
- les aspects purement juridiques, avec Maître Antoine Gitton, avocat de droit d'auteur, pour un état bien entendu non-exhaustif de la jurisprudence dans ce domaine,
- la licence légale, avec Guillaume Gomis, membre du comité éditorial de juriscom.net,
- une ouverture vers le logiciel libre, avec Ludovic Pénet, vice président de l'APRIL (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre)
- et enfin le point de vue de la SACEM, avec Hubert Tilliet, directeur juridique dans cette société civile.

La réunion était animée et modérée par Alexandre Piquard, journaliste très au fait de ces questions. C'était une réunion au sommet de l'intelligence, au sens de l'entente mutuelle et cordiale, empreinte d'une volonté commune de faire converger les points de vue, au sein d'un débat démocratique, précis et constructif.

La saga Maui X-Stream continue

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23
mai
2005
Justice
La société Maui X-Stream, qui semble vouloir ravir à SCO le titre de société la plus détestée de la communauté Open Source, a dans ces dernières semaines fait quelques pas décisifs, qui, s'ils ne sont pas suffisants pour la victoire, lui assureront sans doute une place sur le podium.

Suite à son excellent article sur les rapports entre CherryOS et PearPC, Michael Bell (aka DrunkenBatman) a reçu des menaces de poursuites judiciaires de la part de la société Maui X-Stream. Cela n'a fait que l'inciter davantage à entamer une enquête approfondie sur les autres soupçons de contrefaçon de code Open Source qui planaient sur leurs autres produits, notamment le lecteur multimédia VX30. Cette enquête a abouti à un rapport extrêmement minutieux, qui met à jour une série d'éléments accablants sur l'utilisation illégale du code des projets XviD, Media Player Classic, LAME, SHOUT cast et JPEG. Au passage, il mentionne également que les auteurs de phpAdsNew avaient de très fortes raisons de croire que VX30 Ad Stats, un autre produit de Maui X, était directement inspiré du leur, sans, bien sûr, en respecter la licence.

Rakaz, un des auteurs de phpAdsNew, qui a fourni à Michael Bell de précieux éléments pour son enquête, détaille ses accusations contre Maui X-Stream sur son blog. Il a fini par recevoir un e-mail dans lequel Maui X-Stream reconnaît que leur produit est dérivé de phpAdsNew. Le produit étant en PHP, difficile de ne pas redistribuer le code source en même temps. Maui X-Stream en conclut donc être en règle avec la GPL. Léger détail que souligne Rakaz : ils ont supprimé toutes les mentions du copyright original.

"Cerise sur le gâteau" (désolé), la version Open Source de CherryOS, qu'ils avaient promise pour le 1er mai 2005 et supposée prouver leur innocence, n'a finalement pas vu le jour. Le produit commercial a été arrêté.

Avec cette série d'affaires, on peut craindre que Maui X-Stream ne soit que la première d'un nouveau type de sociétés, pour qui le vol de code Open Source n'est pas un expédient occasionnel mais un véritable business model.

Quelques réflexions autour des brevets logiciels

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3
mai
2005
Justice
NdM : Ce qui suit est un texte d'opinion, il n'engage que son auteur et ne représente pas forcément les opinions des administrateurs du site Linuxfr.

Depuis plusieurs années, je participe au mouvement des Logiciels Libres, et je suis donc de près l'actualité qui touche au Logiciel Libre. En particulier, le sujet des brevets m'a dès le départ interpellé, et j'ai donc réfléchi à la question au fur et à mesure de l'aventure des brevets logiciels en Europe. Il est clair que le système actuel des brevets, tel qu'utilisé par l'OEB et les entreprises, ne fonctionne pas correctement. Mais au delà du discours prônant le rejet complet des brevets qu'on retrouve souvent sur LinuxFR, il me semble que certaines questions n'ont pas été correctement traitées. Une réflexion sur le fond est peut-être nécessaire.

Tout d'abord, il faut distinguer deux choses : les brevets tels qu'ils sont décrits dans les lois, et le fonctionnement actuel du système d'attribution des brevets, aux États-Unis ou en Europe. Afin d'argumenter correctement face aux pro-brevets, il est important de faire cette distinction. Qu'est-ce qui fait qu'un système qui fonctionne dans de nombreux domaines n'est pas adapté à l'informatique ? Si les brevets logiciels existaient en Europe, que faudrait-il changer dans le système actuel pour l'adapter à l'informatique ?

Maui X-Stream a encore frappé

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27
avr.
2005
Justice
Maui X-Stream, la société qui avait été accusée par Daniel Foesch, l'auteur de l'émulateur PowerPC nommé PearPC, de contrefaçon de code source GPL pour son application propriétaire concurrente CherryOS, a maintenant stoppé la distribution de ce dernier et semblerait vouloir mettre en place un projet opensource autour de celui-ci comme le laisserait croire le site CherryOS.

Happy End ? Pas si sûr ! Gabest, l'auteur de Media Player Classic (MPC), un lecteur multimédia libre sous licence GPL pour Microsoft Windows, ainsi que de nombreux filtres DirectShow aurait de forts soupçons à l'encontre du nouveau fleuron de Maui X-Stream, le lecteur multimédia VX30, un lecteur bien sûr payant et propriétaire.

Un ministre de l'Union Européenne à la radio ce soir

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25
avr.
2005
Justice
Ce soir, Monsieur le Ministre Brinkhorst (qui a mis à l'ordre du jour en toute dernière minute la directive sur les brevets logiciels lors du Conseil européen sur la pêche) sera interviewé à la radio par France Inter. C'est une occasion unique de pouvoir mettre en évidence les lacunes démocratiques de fonctionnement de l'Union Européenne. Vous pouvez poster les questions suivantes sur le formulaire de l'émission "Le Téléphone Sonne":

"Voici 3 questions à l'intention de M. Brinkhorst et du contrôle démocratique des Parlements sur les membres du Conseil européen des Ministres, qui est un point clef de la constitution:

1. Lors du dernier conseil des ministres compétitivité du 7 mars, l'intervention de monsieur le Ministre de l'Économie Brinkhorst a été censurée de la délibération publique, alors que celui-ci avait une motion parlementaire à suivre. Le service audiovisuel du Conseil a été incapable de fournir un enregistrement de ce qui s'est passé durant ce conseil. Est-ce que M. Brinkhorst pourrait fournir un tel enregistrement aux auditeurs et à son parlement?

2. Lors de ce même conseil des ministres, 3 pays ont demande à la présidence luxembourgeoise de réouvrir les débats, ce que la Présidence a refusé en prétextant que ce n'était pas possible pour des raisons de procédure. Après vérification de la procédure, il apparaît qu'il était bien possible de réouvrir les débats. Est-ce que M. Brinkhorst est d'accord avec cette conclusion? (Choisissez Oui ou Non)

3. Lors du Conseil des Ministres du 18 mai où la directive sur les brevets logiciels a été adoptée, M. Bolkestein et l'Allemagne a proposé un amendement de dernière minute. Comment les Parlements nationaux font-ils pour contrôler ce type de pratique et les compromis de dernière minute?

Michel Rocard motive ses prochaines propositions d'amendements

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21
avr.
2005
Justice
Le rapporteur de la directive sur les brevets logiciels pour la Commission des Affaires Juridiques (JURI), Michel Rocard, vient de publier un document de travail où il expose les motivations et orientations de ses futures propositions d'amendements. Il y sépare bien les « inventions contrôlées par ordinateur » (formule destinée à remplacer l'ambigu « inventions mises en ½uvre par ordinateur ») des « programmes » et autres algorithmes, c'est à dire du traitement des données.

Hartmut Pilch, président de la FFII, commente :
Rocard explique la différence entre une science appliquée de la nature et le traitement de données. À partir de ce point, il résout le problème législatif de manière cohérente et appropriée, concoctant ce qu'attendaient les programmeurs, les économistes et la grande majorité des entreprises informatiques.

Ses propositions d'amendements devraient être livrées dans les jours qui viennent, puis votées d'abord par la commission JURI le 20 juin et enfin par le Parlement le 6 juillet. À l'issue de cette seconde lecture, le texte repartira devant le Conseil des Ministres.

NdM : Merci à Samuel DUBUS pour avoir également proposé une dépêche à ce sujet.

IBM pour une réforme de la brevetabilité

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21
avr.
2005
Justice
D'après ZDNet, le vice-président des standards et de la propriété intellectuelle d'IBM, Jim Stallings, a vivement critiqué le processus actuel de validation des brevets à New York il y a deux semaines. Selon lui, les méthodes actuellement utilisées par l'office américain des brevets ne fonctionnent pas. Le nombre de brevets déposés devient de plus en plus important, surtout aux États-Unis, et d'après le responsable d'IBM, les examinateurs des brevets ne peuvent plus vérifier correctement les brevets. Un biais s'est créé en faveur de la validation de trop nombreux brevets.

Jim Stallings pense que la tâche de validation du brevet et d'inspection de l'état de l'art ne devrait pas être confiée seulement à un examinateur. Il propose par exemple que la communauté scientifique ou d'autres bénévoles puissent donner leur avis en ce qui concerne la nouveauté d'un brevet. Selon lui, les « brevets logiciels sont importants, mais ils ne devraient être validés que pour des choses réellement nouvelles ».

Toujours sur le front des brevets logiciels, un article du Stanford Law Journal propose de marquer les logiciels brevetés pour permettre au public de se rendre compte du nombre de brevets et d'obliger les entreprises déposant des brevets logiciels de respecter les mêmes règles que les détenteurs d'autres types de brevets.

Enfin, Gavin Hill, un étudiant en cinématographie, a réalisé un petit film de 4 minutes intitulé How software patents actually work. Ce film présente les dangers des brevets logiciels, aussi bien pour les individus que pour les entreprises.

Brevets logiciels : Appel FFII à l'action III

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6
avr.
2005
Justice
En septembre 2003, le Parlement européen a voté pour réaffirmer que le logiciel était exclu de la brevetabilité. Depuis, la Commission et le Conseil ont ignoré ce vote et établi de nouveaux précédents dans l'élaboration non démocratique des lois. Les signataires appellent les différents acteurs à jouer leur rôle pour remédier à cette situation.

Merci de participer à cette action en cours. Note : si vous avez déjà signé les appels à l'action précédents vous pouvez sans doute vous connecter avec votre compte à la FFII.

NdM : la FFII se dit préoccupée par le non respect de la loi par l'OEB, le refus de la Commission et du Conseil de discuter avec le Parlement, le texte du Conseil et la façon dont les décisions ont été prises. Voir les demandes de la FFII dans la suite de l'article.

Lettre du président de la FSF Europe à l'EICTA au sujet des brevets logiciels

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6
avr.
2005
Justice
Georg Greve, le président de la Fondation pour le Logiciel Libre Europe a fait parvenir à Rudy Provoost, le président de l'EICTA une lettre expliquant pourquoi les brevets logiciels sont mauvais. L'EICTA, European Information & Communications Technology Industry Association est une association regroupant 32 associations nationales de 24 pays européens. Elle représente plus de 10000 entreprises en Europe, comptant plus de 2 millions d'employés. Elle soutient fortement la brevetabilité des idées.

Dans sa lettre, Georg Greve, explique que les brevets logiciels ne permettent pas de protéger l'innovation, mais l'empêchent, en citant Bill Gates, qui en 1991, déclarait dans un mémo : « Si les gens avaient compris comment les brevets pouvaient être validés lorsque la plupart des idées d'aujourd'hui ont été inventées et avaient déposé des brevets, l'industrie serait dans une situation de bloquage complète aujourd'hui. »

En utilisant le théorème de Pythagore comme exemple, il veut montrer pourquoi la brevetabilité des idées n'est pas une bonne idée. Il explique également qu'un logiciel utilise nécessairement plusieurs milliers d'idées, et que dans un monde avec des brevets sur les idées, il serait donc très difficile d'écrire un logiciel.

Georg Greve mentionne également IFRS, un standard de publication des données financières, que doivent respecter les sociétés européennes. Une société américaine détient des brevets dans le même domaine qui lui permettra de choisir quelles sociétés ont le droit d'implémenter ou non le standard IFRS.

Le président de la FSF Europe conclut en disant que le droit d'auteur est une protection suffisante pour l'innovation dans le domaine du logiciel.

FACT, un projet de directive européenne pour une dictature numérique ?

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1
avr.
2005
Justice
L'Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre vient de publier un communiqué de presse sur un avant-projet de directive européenne baptisée « Fully Aware Counter Terrorism ». L'objectif du texte serait la « lutte contre le terrorisme et (...) contre les violations de propriété intellectuelle ».

Ce texte visiblement préparé par une faction de liberticides zélés utilise la peur de l'insécurité pour faire passer ses articles répressifs : le terrorisme y est employé régulièrement comme épouvantail, la copie d'oeuvres littéraires, artistiques ou de logiciels « non certifiés » y devient illégale et est rapprochée de la pédophilie et du négationnisme. La brevetabilité des logiciels y est entérinée et les écoutes à tout va y sont légalisées. La facture est donc lourde pour les droits et les libertés.

Les tenants des monopoles sur l'information et la connaissance et du tout-contrôle ont produit de facto le texte le plus dur de ces dernières années, dépassant de très loin la directive sur le droit d'auteur ou celle sur les brevets logiciels en cours de discussion. L'adoption de ce texte pour le moins curieux, en dehors de placer une chape de plomb sur les auteurs en général et de permettre une surveillance des citoyens, signifierait la fin du logiciel libre en raison de son article 3 alinéa 3 imposant le dépôt de toute version modifiée devant un organisme de certification.

Emission radio sur les brevets logiciels

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1
avr.
2005
Justice
France Culture consacrait le 26 mars dernier son émission Science-Frictions aux Brevets logiciels.

Au programme, une interview-débat entre 2 hommes : Michel Rocard (Député européen), souvent présent pour défendre cette cause, et Pierre Breeze (Physicien et Juriste, conseil en propriété industrielle).
Voila une émission radio (format Real Audio) intéressante d'une demi-heure qui explique clairement les enjeux contradictoires des brevets logiciels tout en conservant un ton très correct.

PearPC vs. CherryOS : appel aux dons en vue d'un procès

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25
mar.
2005
Justice
Il avait déjà été question dans ces colonnes du différend opposant le projet PearPC et la société Maui-X éditeur du logiciel CherryOS.

Daniel Foesch, le développeur américain du code Altivec de PearPC, en appelle désormais à la communauté en vue de financer un procès à l'encontre de la société Maui-X, suite à d'infructueuses tentatives d'arrangement à l'amiable.

Maui X-Stream aurait volé du code sous GPL et se serait approprié le copyright de PearPC

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11
mar.
2005
Justice
PearPC est un logiciel libre permettant l'installation de Mac OS X, classiquement réservée aux architectures PPC, sur des architectures de type x86 (PC).

La société Maui X-Stream aurait repris l'intégralité du code de PearPC, ainsi qu'une partie du code du projet OpenVPN à son compte, pour sortir sa nouvelle version de CherryOS, sous licence propriétaire, et sous son propre copyright

Vers une licence libre européenne promue par la commission ?

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10
mar.
2005
Justice
En ces temps marqués par le débat sur la brevetabilité des logiciels, il peut être surprenant d'apprendre que la Commission européenne étudie la possibilité de promouvoir sa propre licence libre/Open Source.

La Commission a en effet commandé un rapport (réalisé par le CRID et Unisys) étudiant le passage de son logiciel CIRCA en licence libre. CIRCA est un logiciel de mise en ligne et gestion de contenu utilisé actuellement par la Commission.

On retrouve dans ce rapport une analyse des licences libres existantes ainsi qu'une recommandation pour une nouvelle licence mieux adaptée au cadre légal européen.

La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur adoptée par le Conseil

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7
mar.
2005
Justice
Le Conseil a adopté ce matin une position commune sur la directive sur les brevets logiciels, malgré les demandes de la Pologne, du Danemark et du Portugal de passage en point B (acte sujet à discussion, contrairement aux points A où le Conseil se contente d'un vote solennel).

La présidence luxembourgeoise a fait fi du règlement intérieur du Conseil en refusant que le passage en point B soit soumis à un vote à la majorité qualifiée, comme c'est la règle. Elle a décidé unilatéralement de la maintenir dans la liste des points A, liste acceptée par le Conseil.

L'Espagne a voté contre la directive, alors que l'Autriche, l'Italie et la Belgique se sont abstenus. La directive est donc adoptée à la majorité qualifiée.

DRM : l'UFC poursuit Sony et Apple alors que l'UE enquête toujours sur Microsoft

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14
fév.
2005
Justice
Alors que la transposition de la directive européenne EUCD en droit français n'en finit pas d'être annoncée, l'UFC-Que Choisir a décidé de poursuivre Apple et Sony pour tromperie et vente liée. L'UFC reproche principalement à ces sociétés l'incompatibilité entretenue de leurs « dispositifs de contrôle de copie », incompatibilité qui leur sert pour faire de la vente liée matériel/service (ex : iPod/iTMS pour Apple).

Le même jour, la Commission européenne a annoncé qu'elle allait poursuivre son enquête sur le rachat par Microsoft et Time Warner du fournisseur de mesures techniques Content Guard et ce, indépendamment de l'entrée en scène de Thomson dans la procédure de rachat.

La Commission européenne avait ouvert une enquête approfondie en août car elle estimait que "cette acquisition conjointe [de Content Guard par MS et Time Warner] pourrait également freiner le développement de normes d'interopérabilité, de sorte que le marché des solutions DRM pourrait basculer en faveur de l'actuel fournisseur numéro un, à savoir Microsoft."[4]

Brevets Logiciels : manifestation à Bruxelles ce jeudi

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14
fév.
2005
Justice
Devant l'entêtement du Conseil des ministres européens à vouloir passer le texte du 18 mai en force, la FFII vous invite à vous mobiliser pour venir manifester ce jeudi 17 février à Bruxelles, dans le quartier européen.
Le 2 février dernier, le comité des Affaires Juridiques du Parlement Européen s'est prononcé pour un redémarrage de la procédure. Néanmoins, des rumeurs courent sur le fait que la Commission voudrait nier cette requête du Parlement, et pousser pour une seconde lecture.
Comme lors de la précédente manifestation, un service de car est organisé pour la journée entre Paris et Bruxelles.

Brevets Logiciels : le Parlement néerlandais à la rescousse

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11
fév.
2005
Justice
Le Parlement néerlandais a adopté hier, à une voix près, une motion exigeant de son gouvernement qu'il s'oppose à l'inscription en point A de la directive sur la brevetabilité des logiciels aux prochains agenda du Conseil tant que la Commission n'aura pas tranché sur la question du redémarrage de la procédure.

Cette motion, que la Secrétaire d'État aux Affaires Économiques Karien Van Gennip promet d'appliquer, devrait être un élément décisif dans la bataille des Brevets Logiciels. En effet, sans un tel veto d'un des pays membres, la directive aurait pu être adoptée sans discussion à la prochaine réunion du Conseil sur les Affaires Économiques et Financières (ECOFIN), le 17 février. Lors de précédentes réunions du Conseil, c'est la Pologne qui par deux fois nous avait épargné une telle issue, mais les rumeurs se confirment qui disent que, soumise à de trop forte pressions diplomatiques, elle ne serait pas intervenue une troisième fois. Le seul espoir jusqu'ici était donc une éventuelle opposition de l'Espagne, suite au vote unanime de son Sénat le 8 février, mais aucune garantie en ce sens de son gouvernement n'avait encore été donnée.

Il est ainsi acquis que la directive ne sera pas adoptée le 17 février, et que, ce même jour, la Commission Parlementaire JURI aura bien la possibilité de déposer sa demande de redémarrage en première lecture à la Commission. On voit mal maintenant ce qui pourrait l'empêcher d'aboutir.

À noter aussi que cette journée clef du 17 février sera l'occasion d'une manifestation à Bruxelles et sur le web, organisée entre autres par la FFII.

Mise à jour : Le point sur les Brevets Logiciels a été retiré de l'agenda du 17 Février.

Le Sénat espagnol contre les brevets logiciels

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10
fév.
2005
Justice
À Madrid, le Sénat espagnol a voté aujourd'hui à l'unanimité une motion exigeant à son gouvernement de se prononcer contre les brevets logiciels dans l'UE, confirmant ainsi la position de l'Espagne contre la proposition du Conseil de la Compétitivité de la UE du 18 Mai 2004.

Les sénateurs exigent que la future directive européenne "exprime de manière claire et sans équivoque" la non brevetabilité des logiciels. Ils demandent au gouvernement de chercher avec d'autres pays de l'UE une "nouvelle majorité contraire à la proposition" du Conseil.

Après l'Allemagne, la Pologne, la Hongrie, les Pays Bas et la Lettonie, le Sénat espagnol est le sixième parlement d'un pays européen à se prononcer contre les brevets logiciels.

Le conseil tente de refuser la demande de retour à une première lecture de Parlement européen

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5
fév.
2005
Justice
Contre toute attente, la présidence luxembourgeoise (au conseil) semble se moquer de l'avis du Parlement européen et entend bien trouver un accord afin de renvoyer la directive non pas en première lecture mais bel et bien en seconde lecture. Si cela se confirme, nous risquons une seconde lecture très virulente de la part de nos eurodéputés.

Rocard sentait la moutarde lui monter au nez. Maintenant son nez doit bien tremper dans le pot. En effet, le vote du comité JURI avait été sans équivoque. Une majorité écrasante réclamait un retour à zéro de la procédure.

Arlene McCarthy, a déclaré que la position du conseil est légale mais non sans risques.

Pour rappel, il faut savoir que les règles de la deuxième lecture sont plus contraignantes et que le vote d'un amendement est différent puisqu'il requiert une majorité réelle, soit environ 360 voix au minimum !!!