Qu’on le dise bien haut et fort : la guerre des brevets logiciels n’a rien à voir avec l’informatique ! C’est une guerre qui oppose les avocats entre eux.

Pis, la nation qui promeut et défend le plus cette stupidité, compte le plus grand nombre de sociétés impliquées dans cette guerre : l’arroseur arrosé. Belle ironie.

Microsoft, Apple, Oracle, Motorola, Kodak, Google, Qualcomm, Amazon, HP… sont toutes des marques états‐uniennes, victimes collatérales de cette débilité infantile. Puissent les instances européennes ne jamais valider cette [CENSORED].

Voici deux actualités récentes en rapport avec la vente liée.

Tout d'abord, la condamnation de Lenovo pour vente liée Windows avec des PC neufs. Lenovo a pourtant mis le paquet et engageant un des meilleurs avocats d'Europe pour protéger ses pratiques archaïques, mais cela ne les empêche pas de perdre en Cassation.

Cette bonne nouvelle est contrebalancée par de nouvelles informations sur la déclinaison pour processeurs ARM de la prochaine version de Windows : Windows 8 pour ARM ne sera pas vendue sans terminal. Bon, on arrive à la situation actuelle des appareils mobiles type smartphones ou tablettes qui sont fournies avec leur OS. Sauf que les ordinateurs personnels sous ARM subiront le même sort...

Autre souci : Office 15 sera inclus également ! Microsoft se dirige donc vers une double vente liée Windows 8 ARM + Office, tous en tentant de se protéger en ne vendant pas de version boîte.

Plus que jamais, le combat continue...

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une « décision d’adéquation » au sujet du cadre de protection des données de l’Union européenne et des États-Unis. Sur la base de cette décision, les données à caractère personnel peuvent de nouveau circuler librement de l’UE vers les entreprises des États-Unis.

Cette décision est pour le moins controversée. Maximilian Schrems, lors de sa keynote à l’OSXP 2022, l’avait prévue, et annoncé par avance une action à venir auprès de la Cour de justice de l’union européenne (CJEU), qui, espérons-le, aboutira à une nouvelle invalidation, après les arrêts Schrems et Schrems II. Dans un communiqué, NOYB, l’association de Max Schrems, dénonce: « Le prétendu “nouveau” cadre transatlantique de protection des données personnelles est en grande partie une copie du “bouclier de protection des données” qui a échoué. Malgré les efforts de relations publiques de la Commission européenne, la législation américaine et l’approche adoptée par l’UE n’ont guère changé. Le problème fondamental de la loi FISA 702 n’a pas été abordé par les États-Unis, qui considèrent toujours que seuls les ressortissants américains peuvent prétendre à des droits constitutionnels. » (Les différents points juridiques évoqués ici sont clairement expliqués dans la keynote de Max Schrems à l’OSXP, ou détaillés dans le communiqué de NOYB).

Philippe Latombe, député français (MODEM) de Vendée, a posté dans un communiqué rageur: « Si mes espoirs restaient ténus, je dois dire que je ne m’attendais pas à un abandon aussi déshonorant, en rase campagne, des intérêts européens. […] Autant de mises en garde que la Commission européenne, faisant fi des avertissements du Parlement, et donc du Parlement lui-même, a balayées d’un revers de main, se livrant à un troc déshonorant qui peut se résumer ainsi : investissements américains en matériel militaire dans le conflit ukrainien et gaz d’outre-Atlantique, contre les données des Européens. […] Le temps joue en faveur du plus fort. Le capharnaüm juridique ainsi entretenu permet aux multinationales américaines des technologies de l’information et de la communication d’agir comme elles l’entendent, ou presque, de creuser leur avance, déjà considérable, au détriment de l’écosystème européen, et plus généralement de l’économie du vieux continent qui risque de ne pas s’en remettre. »

Le projet de loi relatif au renseignement du gouvernement français vise à renforcer le renseignement en France. Il étend très largement les pouvoirs des services de renseignement, valide la surveillance de masse, notamment avec la mise en place de boîtes noires chez les opérateurs de télécommunications.

Une manifestation contre la loi sera organisée lundi 13 avril 2015 à 12h30, place Édouard Herriot (aux abords de l’Assemblée nationale) à Paris. L'appel a été lancé par les associations et syndicats suivants : Observatoire des Libertés et du Numérique (La Quadrature du Net, CREIS-Terminal, Ligue des Droits de l'Homme, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, CECIL), Amnesty International France, Attac, la Fondation Copernic, Solidaires, Act up-Paris et le Syndicat national des journalistes.

C'est une étape importante pour la lutte contre la vente liée qui vient d'être franchie. La société Dell vient d'être condamnée par le Tribunal Correctionnel du Tribunal de Grande Instance de Montpellier à une amende délictuelle de 50 000 euros pour ne pas avoir affiché le prix du logiciel.

Dell refuse aussi de rembourser les logiciels pré-installés comme le prévoit le CLUF. Pire encore, Dell refuse depuis peu de vendre à un professionnel de la distribution des machines sans Windows.

Le groupe Racketiciels de l'AFUL vient de faire paraître un communiqué de presse qui donne toutes les précisions sur cette affaire.

On peut penser que ce jugement contribuera à faire cesser la vente liée d'un service avec un bien et obliger les constructeurs à se mettre enfin en conformité avec la loi. Si Dell doit retirer les clauses abusives de ses conditions générales de vente, cela signifie que Dell devra très certainement renégocier son contrat avec Microsoft. Dans ce rapport de forces, cette condamnation arrive sans doute au bon moment.

Pour ceux qui n'ont pas suivi, la proposition de loi sur le secret des affaires vient d'être adoptée. Le problème est qu'en l'état du texte, elle semble permettre d'apposer le secret sur des codes sources GPL pour éviter leur rediffusion (si on est sanctionné devant un tribunal correctionnel pour avoir diffusé un logiciel libre où va-t-on maintenant...).

Reste qu'il est encore temps de se manifester pour faire changer la loi et s'assurer qu'il n'y aura pas de conflits avec les logiciels libres.

Racketiciel.info est un site web qui fait état des actions de plus en plus nombreuses contre la vente liée des logiciels.
L'une ce ces actions vient de faire l'objet d'un communiqué de presse sur le site de l'AFUL. Elle concerne ASUS qui vient d'être condamné de verser plus de 1400 € à l'acheteur d'un PC portable... qui en valait moins !

On peut se demander pourquoi ASUS, qui a déjà été plusieurs fois sanctionné par la justice, s'entête à refuser la demande bien légitime des utilisateurs qui ont refusé la vente liée. Le comportement d'ASUS frise même l'absurde, car on voit un fournisseur agresser ses clients au lieu de remettre en cause son modèle économique (comme les majors qui ont promu HADŒPI). Il faut savoir que la marge sur le logiciel est plus importante que sur le matériel. C'est l'une des mesures qui permettent à Microsoft d'imposer sa stratégie aux constructeurs qui se comportent alors comme des victimes du syndrome de Stockholm !

Si les 1400 € peuvent paraître énormes, ils ne sont que le sommet émergé de l'iceberg. Il faut savoir que les frais d'avocat sont considérablement plus élevés. Sachez qu'il a fallu que cet avocat fasse trois voyages à Lorient. Dans le même genre, Lenovo avait dépêché l'un des avocats parmi les plus réputés en Europe pour s'opposer à un remboursement de 150 € au tribunal de proximité à Tarascon ! Cela signifie que ces actions sont prises très au sérieux par les constructeurs et sont donc loin d'être anodines.

Il est indispensable de conduire de nombreuses actions de remboursement. Elles donneront aux constructeurs des arguments de négociation avec Microsoft. L'AFUL pense très sérieusement à faire appel à un avocat pour suivre ces affaires, car il faut savoir que des dossiers mal préparés conduisent à des échecs. C'est pourquoi il est important de suivre scrupuleusement les conseils de racketiciel.info pour éviter toute déconvenue. Si un dossier mal préparé peut conduire à des désillusions, un dossier bien préparé est un gage de succès. Le groupe Racketiciel est là pour vous aider, ne l'oubliez pas !

Le 14 juillet 2010, un leak du texte consolidé d'ACTA produit suite aux négociations de Lucerne (Suisse) a été publié sur le site de La Quadrature du Net. Soyez rassuré(e)s : ce qui a fuité ne sortira pas d'Internet.

Le Traité Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA, Anti-Counterfeiting Trade Agreement) occupe beaucoup les négociateurs de quelques pays : régulièrement, ceux-ci se rassemblent à divers endroits pour écrire ce qui sera le nouvel ordre commercial mondial et asseoir une extension disproportionnée de la propriété intellectuelle. Ces réunions de travail sont célèbres pour leur transparence : le huis clos est permanent, empêchant ainsi toute discussion démocratique du document. Une publication d'un brouillon du texte avait eu lieu en avril ainsi que quelques leaks.

Quelques jours avant le dernier tour de négociations, des représentants de l'April et de La Quadrature du Net ont rencontré les négociateurs français de cet accord. La rencontre n'a pas donné un résultat rassurant. Le neuvième tour de négociation a eu lieu à Lucerne (Suisse), entre le 28 juin et le 2 juillet 2010. Les gouvernements y ayant participé n'ont pas fait l'effort de rendre public le document qui en est sorti. Qui plus est, la Commission Européenne s'est entretenue avec des membres du Parlement Européen lors d'une rencontre tenue secrète le 12 juillet ; le lendemain, Karel de Gucht, le Commissaire européen en charge du commerce, a donné publiquement quelques explications de l'état d'avancement du document et des changements introduits (pour les détails, voir le billet du blog de Christian Engström, député européen du Parti Pirate suédois).

Apparemment, ces explications n'ont pas été jugées suffisantes : une copie du document consolidé issu des négociations a fuité. Le pdf peut être lu ici et le 14 juillet au soir, nous avons été quelques bénévoles à faire sa transcription.

Enfin, le texte le plus récent pourra être lu et analysé : comme cela doit pouvoir se faire dans le cadre d'un processus démocratique. En attendant le prochain tour (fin juillet) prévu à Washington DC où le Parlement Européen compte discuter l'inclusion de ses marques géographiques (par exemple, Champagne) : selon de Gucht, sans la reconnaissance de ces marques par les États-Unis, l'Europe a peu à gagner d'ACTA.

Nous sommes tous américains ! s'exclamait à deux reprises le 13 septembre 2001 Jean-Marie Colombani dans un éditorial du Monde dont il était alors le directeur.

En relisant l'éditorial d'alors on aura du mal à crier au génie visionnaire, mais la phrase elle-même est passée à la postériorité.

Mais l'évolution ne s'est faite que dans un sens comme le démontre l'Affaire Snowden :

• d'un côté, oui, les citoyens du monde entier subissent les effets des lois américaines les plus scélérates. La prise de conscience est particulièrement forte en Allemagne, un pays qui s'est reconstruit sous la protection des Etats-Unis de l'après guerre, alors que l'autre moitié des allemands était soumis à la surveillance dictatoriale de la Stasi. Confer l'article de Guillaume Duval, fin connaisseur de l'Allemagne ;
• mais dans le même temps l'évolution annoncée ou souhaitée par Jean-Marie Colombani n'a pas eu lieu : les citoyens du monde entier dont les données sont stockés dans des data centers situés aux États-Unis (c'est-à-dire tout le monde) n'ont hélas pas voix au chapitre pour faire changer des lois qui pourtant les concernent. [NdM : les data centers n'ont pas besoin d'être physiquement aux États-Unis pour que leurs données soient accessibles à la NSA et autres grandes oreilles. Google en a hors États-Unis par exemple, et ça ne change rien.]

Est-ce la CNIL (pour la France, ou le G29 pour l'Union Européenne) qui va résoudre ce problème considérable ? Il est permis d'en douter.

Une autre stratégie consiste à faire la pleine lumière sur une loi et les pratiques qu'elle légalise et les soumettre à l'effet Dracula pour voir combien de temps elles résistent à la lumière.

Dans ce cadre le Transparency Report de Google contient une image étonnante :

Profitons-en pour rappeler que le framablog a traduit pour vous un miniguide intitulé "Le chiffrement, maintenant".

Les débats à l'assemblée nationale concernant le projet de loi « Création et Internet » appelé (également HADOPI) ont continué jeudi 12 mars avant de faire une pause jusqu'à fin mars.

Le compte-rendu des débats de mercredi et jeudi est partiellement en ligne. Numerama propose un résumé des débats et PC INpact propose un compte rendu en temps réel des débats.

Dans une atmosphère électrique les amendements visant notamment la suppression de la protection des DRM empêchant l'interopérabilité ou le libre usage de l'œuvre et ceux visant suppression de la possibilité pour un titulaire de droits sur un DRM d'empêcher la publication du code source ont été discutés et rejetés par la Ministre de la Culture et le rapporteur du projet de loi.

Les défenseurs des logiciels libres ont déposé plainte contre la Confédération Helvétique pour absence d'appel d'offres public lors d'un renouvellement de son parc informatique. En effet, la Suisse a passé en douce un contrat avec Microsoft pour plus de 28 millions d'Euros sur trois ans (42 millions de Francs suisses). Le recours déposé mercredi dernier au Tribunal administratif fédéral émane de 18 société de logiciels libres, dont Red Hat.

Cette action est organisée par l’association Swiss Open Systems User, et fait suite à la création d'un Groupe parlementaire pour l'informatique durable au niveau fédéral. Le but est de sensibiliser l'administration suisse à l'utilisation de logiciels libres, de réduire la dépendance à une seule entreprise monopolistique, tout en ouvrant le marché à une saine compétition entre différents acteurs informatiques.

Au début des années 2000, Edu4, société d'équipement pédagogique, a gagné l'appel d'offre émis par l'AFPA. Elle devait livrer un outil de contrôle à distance permettant aux professeurs de l'AFPA de prendre la main sur les postes des étudiants.

En 2001, l'AFPA se rend compte que le logiciel livré par Edu4 n'est autre qu'une version de VNC modifiée et redistribuée sans le code source. De plus, la licence GPL semble être tombée aux oubliettes.

Après le refus d'Edu4 de fournir les sources, l'AFPA décide d'attaquer ces derniers en justice.

Et de fait, la cour d'appel de Paris vient de sanctionner Edu4.
Une décision plus que normale, mais qui fait quand même du bien au libre !

NdM : à noter le commentaire « Il est par exemple impossible, actuellement, d'obtenir les sources de la plupart des équipements électroniques contenant des Logiciels Libres vendus en grande surface. Pour se connecter à internet, des millions de foyers ont également reçu des boîtiers tournant avec des Logiciels Libres mais sans en être avertis. Mais on peut maintenant espérer que cette décision de justice provoque une réelle prise de conscience (...) »

À l’occasion du Free Culture Forum à Barcelone, La Quadrature du Net publie trois films pour informer les citoyens et les inciter à se mobiliser contre l’ACTA, l’accord commercial anti‐contrefaçon.

Le contexte

Pour rappel, ACTA — Anti‐Counterfeiting Trade Agreement —, c’est ce traité anti‐démocratique, négocié dans le plus grand secret, et sur le point d’être signé par la plupart des pays du nord, qui comptent ensuite l’imposer aux autres pays en utilisant tout le poids des pays signataires. Les États‐Unis, le Japon, l’Australie, la Nouvelle‐Zélande, le Canada, la Corée du Sud (NdM: et pas du Nord comme initialement indiqué) et Singapour ont déjà signé. Le Mexique n’a pas (encore ?) signé (refus du Sénat). La Suisse non plus, contre toute attente.

L’Union européenne était partante pour signer, mais il faut juste régler un petit problème technique (qui signe pour engager l’UE ?).

Les vidéos

Les vidéos se trouvent sur le site de La Quadrature du Net. Elles sont disponibles, notamment aux formats WebM et Ogg Theora, sur le mediakit de La Quadrature du Net, et sur Youtube et Dailymotion. Pour le moment, la première vidéo a été vue plus de 800 000 fois (dont 500 000 fois directement sur Youtube) et a été sous‐titrée dans une dizaine de langues (Et vous pouvez aider, si vous le souhaitez).

Le but de ces vidéos est surtout d’interpeller un public large. Et ça semble marcher, si on l’en croit les statistiques.

Ressources et actions

Pour approfondir le sujet, de nombreuses ressources existent, consultez les liens ci‐dessous.

N’hésitez pas à en parler autour de vous à des personnes qui n’auraient pas encore entendu parler d’ACTA. Postez la vidéo sur votre blog, diffusez son URL sur Twitter, postez‐la sur votre mur Facebook, Google+, Diaspora, etc.. Plus il y aura de bruit autour de ces vidéos, plus ça sera efficace.

Le CRA (Cyber Resilience Act) est un projet de directive européenne qui vise à améliorer la cybersécurité des produits et des services numériques dans l’Union européenne (UE). Malheureusement le texte actuellement proposé par la Commission et en cours d’examen au Parlement et au Conseil représente une menace existentielle pour la filière européenne du logiciel libre. C’est ce qui a été mis en évidence depuis la publication du texte par les experts de la filière du logiciel libre (cf. références).

Dans un communiqué commun et une lettre ouverte aux eurodéputés et aux représentants du Conseil de l’Union européenne publiés ce jour, les institutions signataires, représentatives de la communauté des logiciels libres, soulèvent les principaux problèmes avec le CRA, notamment que:

• Si le CRA est mis en œuvre dans sa rédaction actuelle, cela aura un effet profondément dissuasif sur le développement et l’utilisation des logiciels libres en Europe, ce qui aurait pour effet de compromettre les objectifs de l’UE en matière d’innovation, de souveraineté numérique et de prospérité future.
• Le CRA ne prend pas en compte les besoins et les perspectives uniques des logiciels libres, notamment en tant que méthodologie moderne utilisée pour créer des logiciels.
• La communauté des logiciels libres n’a pas été suffisamment consultée lors de l’élaboration du CRA, malgré le fait que les logiciels libres représentent plus de 70% des logiciels intégrés dans les produits numériques en Europe.
• Il est essentiel qu’à l’avenir, toute législation qui impacte l’industrie européenne du logiciel prenne en compte les besoins et les perspectives uniques des logiciels libres, qui jouent un rôle critique dans l’économie numérique, et représentent environ 100 milliards d’euros d’impact économique en Europe.

En avril 2010, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a annoncé qu'il allait confier à un comité des sages la rédaction d'un rapport sur « la numérisation, l'accessibilité en ligne et la conservation des œuvres culturelles à travers l'Europe ».
Ce comité des sages est formé de trois personnes : Maurice Lévy (PDG de Publicis), Elisabeth Niggemann (Présidente de la Bibliothèque Nationale d'Allemagne) et Jacques De Decker (écrivain et membre de l'Académie royale de langue et de littérature françaises de Belgique) et il a commencé immédiatement ses travaux.
Après un processus de consultation et une audition publique, le fameux rapport portant le nom pompeux de « The new Renaissance » a été remis le 10 janvier 2011 à Mesdames Neelie Kroes, Commissaire chargée de la stratégie numérique, et Androulla Vassiliou, Commissaire chargée de l'éducation et de la culture.

Il est difficile de savoir si ce rapport va influencer ou même orienter les choix de la Commission européenne, mais il est sans doute intéressant de s'attarder un peu, sans langue de bois, sur les principales propositions.

La consultation publique en ligne initiée par MM. les députés Luc Belot (PS) et Patrice Martin‐Lalande (LR) sera clôturée mardi 17 janvier 2017. Elle porte sur leur proposition de loi « généralisant la consultation publique en ligne, par l’Internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement ».

Au vu du calendrier parlementaire, cette proposition de loi ne sera vraisemblablement pas présentée au Parlement, cependant elle a le mérite de faire avancer le débat sur les consultations publiques en ligne. D’autant qu’il est tout à fait probable que la prochaine majorité se saisisse de ce sujet tant il semble populaire : nombreux sont ceux qui semblent considérer ces consultations comme un pilier d’un « renouveau démocratique ». C’est le cas des députés à l’origine de la proposition qui voient dans ces consultations un moyen de « retisser le lien de confiance distendu ».

Des fuites publiées par le site PC INpact ont révélé une version finale du Cadre Européen d’Interopérabilité en version 2, qui fait apparaître un abandon total des standards ouverts.

Alors que la version de 2004 de ce document faisait reposer l'interopérabilité sur des notions comme « l’accessibilité, le multilinguisme, la sécurité, la vie privée, la subsidiarité, l’usage de standards ouverts, l’évaluation des bénéfices du logiciel open source, l’usage de solutions multilatérales, » la version 2010 de ces recommandations affirme que l’interopérabilité n’a pas besoin de standards ouverts, ni même de standards tout court, et finalement pas non plus de spécifications ouvertes, ni même de la moindre ouverture.

Le CNLL, qui représente déjà plus de 200 entreprises françaises du Logiciel Libre, dénonce vivement ce revirement de la Commission, qui ne servira ni les entreprises, ni les citoyens, ni les administrations publiques, et qui témoigne de la perméabilité grandissante des institutions européennes aux lobbies.

NdM : voir aussi les réactions du 19 mai :

• de l'April (5500 adhérents dont ~470 entreprises) Agenda numérique pour l'Europe: l'interopérabilité dans les principes pour mieux l'oublier dans la pratique ? « les "standards ouverts", garants d'une réelle interopérabilité, ont été exclus du paysage numérique et politique de l'Europe »
  
• de La Quadrature du Net Agenda Numérique: Prudence quant aux Net-politiques de l'UE « la disparition, dans le document final, de toute référence aux standards ouverts est une vraie défaite pour l'innovation et la concurrence sur Internet ».

La réglementation thermique 2012 (RT 2012) entrera en vigueur en France en 2011. Elle succédera à la RT 2005 dont l'application nécessite l'utilisation de logiciels actuellement tous propriétaires et tous distribués uniquement pour Windows, intégrant un moteur de calcul développé par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) et distribué sous licence LGPL.

Cette dépêche fait suite à celle du mois dernier sur le même sujet : l’interdiction de publier certains logiciels, donc les limitations du droit moral des auteurs sur certains types de logiciels.

Le Japon vient de voter une loi punissant d’amende et de prison l’écriture, la distribution et la possession de virus informatique, sans « motif raisonnable ». Les deux premiers sont punis de un à trois ans de prison et 500 000 ¥ d’amende (environ 6 200  ou 2 600 € ).

Très classiquement, le texte était très attendu par les forces de police, et jugé sécuritaire et excessif par les défenseurs des libertés et de la vie privée, qui évoquent même sa potentielle inconstitutionnalité.

Les exemples précédents de limitation sur le droit moral des auteurs de logiciels :

• la loi française DADVSI : l’interdiction de publier certains logiciels « permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel » (les fumeuses menottes techniques appelées DRM). Article L122-6-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le L122-6-1 encadre aussi les conditions de l’interopérabilité ;
• la limitation sur les logiciels de chiffrement en France (il reste des cas de déclaration nécessaire, si j’en crois la page de synthèse DCSSI) ;
• l’hypothétique interdiction en France des logiciels pouvant servir à indiquer les positions de radars (cf dépêche précédente).

L’occasion de reposer les questions : que pensez‐vous de ces types de limitation du droit moral des auteurs de logiciel ? Dans quels cas estimez‐vous que ces limitations sont justifiées, utiles, légitimes ? Les auteurs de logiciels libres vont‐ils râler contre la future législation sur les radars, comme ils l’ont fait pour DADVSI, HADOPI, etc. ? Connaissez‐vous d’autres cas d’interdiction de publication de logiciels, en France ou ailleurs ?

Rapide contexte

Après l'élection présidentielle en avril et mai, les Français doivent maintenant élire leurs 577 députés. Les dates de scrutin sont différentes suivant les circonscriptions (France métropolitaine, DOM-TOM, circonscriptions de l'étranger) et suivant le mode de vote (bulletin papier avec ou sans procuration, par ordinateur de vote, par correspondance, par internet pour les Français de l'étranger). Il convient de noter deux changements importants : le redécoupage de circonscriptions fait en 2010, et l'apparition du vote par internet.

Je m'intéresse au sujet du vote électronique depuis 2003, à la fois en faisant des revues de presse, en tant que citoyen et assesseur (pour plusieurs partis, je suis citoyen et non militant de tel ou tel parti) sur Issy-les-Moulineaux qui vote à 100% en ordinateurs de vote, en tant que libriste et depuis peu en tant délégué d'un candidat dans le cadre du vote par internet des Français de l'étranger.

L'annonce a été faire hier par l'un de ses initiateurs sur le site Village Juridique : le Ministère de la justice a créé une licence « Information Publique librement réutilisable ».

Proche de la licence Creative Commons By-SA, cette licence de contenu se démarque pour le moment de cette licence parente sur deux points :

• La diffusion commerciale des documents ou données n'est autorisée que si ces derniers font l'objet de « nouveaux traitements » ;
  
• La clause permettant la mise à jour de la licence est un peu floue et selon l'interprétation pourrait aboutir à une restriction de l'accès aux données par le producteur.

Cette première version est donc incompatible avec les licences reconnues libres par l'OKFN. Ses auteurs promettent de proposer rapidement une seconde version qui résolve ces problème.

Que peut-on donc penser de l'arrivée de cette nouvelle licence ? La multiplication des licences libres n'est-elle pas un frein à leur diffusion ? Pour le collectif Regards citoyens, au contraire, c'est plutôt une bonne nouvelle. Dans un billet publié sur leur blog et dans une interview accordée à LiberTIC, ils affirment que cette licence pourrait faire bouger les choses en France : elle montre aux sceptiques que les valeurs véhiculées par les licences libres sont transposables dans un contrat qui rappelle toutes les obligations légales et réglementaires françaises.

Richard Stallman a publié en août dans le Guardian un avertissement : « le brevet unitaire européen pourrait engendrer des brevets logiciels sans limites » !

Vous pouvez trouver sur :

https://www.unitary-patent.eu/fr/content/pr%C3%A9sentation-du-brevet-unitaire

Une vidéo qui passe en revue les questions soulevées par ce règlement sur le brevet unitaire, en montrant le lien existant entre ce projet et les brevets logiciels, qui constituent toujours la plus dangereuse menace pour le logiciel libre, insistant sur l'importance d'élaborer avec soin une bonne politique des brevets, en pointant les déficiences de la proposition de la Commission pour ce règlement et en proposant les amendements nécessaires pour que le brevet unitaire devienne rapidement une réalité.

La mise en place de systèmes de détection d'intrusion (IDS) ou de prévention d'intrusion (IPS) est de plus en plus utilisé par les organisations. Pour autant, il semble que tout le monde ne respecte pas systématiquement les obligations CNIL liées à leur mise en œuvre.

Qu'on utilise Snort, Prélude ou autres, il est nécessaire de demander une autorisation à la CNIL, préalablement à leur exploitation, en raison du fait que ces outils traitent des données relatives à des infractions pénales (ex : l'IDS protège contre des accès frauduleux).

On comprend que la vie privée soit un enjeu important, mais est-ce qu'il ne faudrait pas simplifier un minimum les procédures dans un cas pareil ? Si à chaque fois qu'on met en place un IPS il faut attendre l'aval de la CNIL, on n'est pas prêt de mettre en place des protections efficaces. Déjà qu'on a du mal…

Le 3 mai 2016 le Sénat français adoptait sa version du projet de loi « pour une République numérique », mettant fin à l'acte 2 de ce processus législatif.

Comme elle l'avait fait lors de la consultation publique (le préambule) et durant les débats à l'Assemblée nationale (acte 1), l'association April a continué à défendre un accès effectif au code source des logiciels des administrations publiques, et la priorité au logiciel libre dans le secteur public.

Où en sont ces objectifs après l'intervention des sénateurs ?

« Une coalition mondiale de plus de 80 sociétés d'informatique, d'associations et de développeurs a déclaré que le 24 septembre serait la "Journée mondiale contre les brevets logiciels".

Il y a 5 ans, le 24 septembre 2003, le Parlement européen adoptait des amendements pour limiter la portée de la législation sur les brevets, protégeant ainsi les petites sociétés d'informatique des effets néfastes de la multiplication de brevets sans intérêt. Une pétition mondiale demandant l'arrêt définitif des dépôts de brevets logiciels dans le monde sera lancée le 24 septembre 2008, conjointement à d'autres requêtes spécifiques émises par certaines régions telles que l'Europe, les États-Unis ou l'Inde. »

NdM : (réédition le 4 mars 2013) les citations proviennent du communiqué de presse FFII Journée mondiale contre les brevets logiciels le 24 septembre.

En attendant, on peut d'ores et déjà signer la pétition provisoire et participer via le site Stop Software Patents.